La jurisprudences de France - page 140397

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Substitué ayant bénéficié... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE ; ATTENDU QUE NICOLLEAU, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GAROFALO FUT, LE 7 NOVEMBRE 1973, AU COURS DE SON TRAVAIL, ENSEVELI DANS UNE TRANCHEE PROFONDE DE 2 METRES 80 AU FOND DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT ET DONT LES PAROIS NON ETAYEES S'EBOULERENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement intérieur - Absence du domicile - Défaut... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIES AUTORISEES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 12 HEURES ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT NOTAMMENT...

DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai venant à échéance postérieurement. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 1 ET 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE RECLAMATION CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE RELATIVE AU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DOIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME AYANT NOTIFIE LE 5 DECEMBRE 1974 UNE DECISION FAISANT GRIEF A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion. Le recours contre la désignation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT DE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LUI DE DAME FAYOS X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE DANS LA SOCIETE VOTRE BUREAU RANDSTAD, LAQUELLE REGULIEREMENT NOTIFIEE A...

* ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Soutien - Irrégularités - Constatation - Effet nécessaire - Annulation. Encourt... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DANS LE DEUXIEME COLLEGE DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT A VITRY-SUR-SEINE DE LA SOCIETE ALSTHOM QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 MAI 1976, AU MOTIF QUE SI DES IRREGULARITES NOMBREUSES DE NATURE A VICIER LE SCRUTIN ET A EN FAUSSER LES RESULTATS ETAIENT ETABLIES ET SI EN CONSEQUENCE L'ANNULATION POUVAIT ETRE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Aptitude à s'exprimer en français. * ELECTIONS - Délégués du personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES L. 420-5 ET L. 420-9 DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CINQ CANDIDATS PRESENTES PAR LA CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976 A LA SOCIETE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Qualité pour la former - Salariés non syndiqués de l'entreprise. Un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LE BUNETEL EN SA SEULE QUALITE DE SALARIE DE L'ENTREPRISE POUR CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION PAR LA CGT LE 29 JUILLET 1976 DE LECOLE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE SEROM, AU MOTIF QUE N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT CGT IL ETAIT SANS INTERET A CONTESTER LA VALIDITE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE PAR CELUI-CI ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'une collectivité locale - Recours - Recours de la collectivité locale - Charges... REJET DU POURVOI FORME PAR LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JANVIER 1976 QUI STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X...ROBERT ET Y...EDMOND ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, N'A PAS FAIT DROIT A DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, Z... DANIEL ETANT PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1976 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...PAULETTE, EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DES ARTICLES R 99 ET R 111 DUDIT...

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LE SIEUR ".. , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT ET 3 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 30 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU...