La jurisprudences de France - page 140387

1 FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Forme - Acte authentique - Nécessité. * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Définition... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME G..., NEE LE 26 AVRIL 1941, ET SA SOEUR, LA DAME G..., NEE LE 29 MARS 1945, ONT, PAR ACTE DU 18 AVRIL 1973, ASSIGNE LES CONSORTS V..., EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLES ETAIENT ISSUES DES RELATIONS ADULTERES ENTRETENUES, AVEC LEUR MERE, PAR JULES V..., DECEDE LE 2 AOUT 1972, ET QUE CELUI-CI LES AVAIT REGULIEREMENT RECONNUES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, D'UNE PART, QUE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Jour de l'échéance - Décret du 28 août 1972 - Application. * CASSATION - Pourvoi - Délai - Délai franc non.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à fins de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA DEMOISELLE M... A ETE VVICTIME, DANS LA NUIT DU 30 SEPTEMBRE AU 1ER OCTOBRE 1967, A L'ISSUE D'UN BAL, DE VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR R..., A... ET L... ; QUE, FORTEMENT TRAUMATISEE PAR CET EVENEMENT, ELLE FUT PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, OU IL FUT BIENTOT CONSTATE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ; QU'ELLE ACCOUCHA LE 10 JUILLET 1968 ; QU'EN RAISON DES RELATIONS...

1 FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Action à fins de subsides - Droit transitoire - Action en recherche de paternité engagée... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE A... AVAIT, LE 12 JUILLET 1972, ASSIGNE R... EN DECLARATION DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS PAR ELLE MIS AU MONDE LES 2 AOUT 1958 ET 2 SEPTEMBRE 1962 ; QU'ELLE FIT ULTERIEUREMENT UNE DEMANDE ADDITIONNELLE, TENDANT SEULEMENT A LA CONDAMNATION DE R... AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DES MINEURS ; QU'EN CAUSE D'APPEL, ELLE SOLLICITA...

REFERES - Difficultés d'exécution - Acte authentique - Constatation de l'urgence - Nécessité non. * REFERES - Urgence - Constatation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS DUS PAR PERNOUD AUX EPOUX X..., SES BAILLEURS, ET D'AVOIR DECLARE LE BAIL RESILIE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE LA COUR D'APPEL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PERNOUD SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DEFAUT D'URGENCE" ; MAIS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Démission du salarié - Démission alléguée par l'employeur - Salarié n'ayant pas manifesté son... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EN CE QU'IL CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Action tendant à la condamnation de l'employeur... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 411-11 ET L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND, 39 SALARIES DE LA SOCIETE TELEPHONES-PICART-LEBAS, QUI, A L'OCCASION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Lieu ne constituant pas un élément... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DE OLIVEIRAS REIS QUI AVAIT ETE EMBAUCHE A FERNAY-VOLTAIRE, LE 17 JUILLET 1973, COMME MONTEUR ELECTRICIEN, PAR LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX ELECTRIQUES SGTE, POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER DU CERN CENTRE D'ETUDES ET DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Bien appartenant à une section de... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 132 ET 333 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT CONTRIBUABLE INSCRIT AU ROLE DE LA COMMUNE A LA DROIT D'EXERCER LES ACTIONS QU'IL CROIT APPARTENIR A LA SECTION DANS LAQUELLE IL HABITE OU EST PROPRIETAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI SONT PREVUES, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE, PAR L'ARTICLE 333 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE LE CONTRIBUABLE DOIT OBTENIR L'AUTORISATION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Juge de l'expropriation - Désignation - Durée. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA MONTAGNE PELEE, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER SI M. X..., MAGISTRAT QUI A RENDU LADITE ORDONNANCE, A ETE DESIGNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET, LE CAS ECHEANT, LA DATE DE CETTE DESIGNATION, POUR PERMETTRE DE...