La jurisprudences de France - page 140382

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Enfant tombé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE, AU TITRE DE L'ASSURANCE-MALADIE, QUE S'ILS SONT RECONNUS, MEDICALEMENT JUSTOFIES PAR LES NECESSITES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE GOUIC AYANT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1969 D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A HERVE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DU 18 MARS 1970, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL EN DROIT COMMUN, A CONDAMNE HERVE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN LE MONTANT DES DEPENSES DONT ELLE AVAIT JUSTIFIE ET A VERSER A LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Demandeur ne bénéficiant pas de la présomption d'imputabilité. Lorsque... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18 JANVIER UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, ETANT DECEDE LE 4 FEVRIER 1971 DES SUITES D'UNE GANGRENE GAZEUSE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS MEDICALEMENT APPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE...

1 PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NANCY CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 27 MAI 1975, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION CONNEXE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... JACQUES A DEUX AMENDES, L'UNE DE 1000 FRANCS, L'AUTRE DE 300 FRANCS, ET QUI A DECLARE AMNISTIE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal du... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 30 MAI 1973, RIBIERE, CHAUFFEUR AU SERVICE D'UN MARCHAND DE PRIMEURS DE LIMOGES, AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR UNE TOURNEE DE LIVRAISON ; QU'APRES AVOIR VISITE UN CLIENT A PEYRAT-LE-CHATEAU, IL AVAIT QUITTE CETTE LOCALITE A 17H30 POUR RENTRER A LIMOGES, A 60 KILOMETRES DE LA ; QU'AVANT D'ATTEINDRE CETTE VILLE, LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AVAIT, A 21H15, HEURTE A L'ARRIERE UN CAMION ARRETE EN BORDURE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA CAISSE...

1 AGRICULTURE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Galerie souterraine -... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-11.082 ET N° 76-11.221 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11.221 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76-11.082 : VU L'ARTICLE 1189 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1973, DUTERTRE, OCCUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHAMPIGNONNIERES DE LA LOIRE, A EXTRAIRE PUIS A CONCASSER DANS UNE GALERIE SOUTERRAINE DES BLOCS DE TUFFEAU, FUT TUE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA VOUTE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SURDITE DONT DEUDON ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE DEUDON ETAIT ATTEINT DE SURDITE PROFESSIONNELLE AU SENS DU TABLEAU N° 42, ET QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE, DECIDER QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS EN DROIT DE VOIR PRENDRE EN CHARGE...

1 CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Décision faisant droit uniquement aux conclusions subsidiaires. * ELECTIONS -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIBA-GEIGY SERAIT SANS INTERET A CRITIQUER LE JUGEMENT QUI LUI A DONNE SATISFACTION EN ACCUEILLANT SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, BIEN QU'IL AIT REJETE SA DEMANDE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EST RECEVABLE CONTRE LE JUGEMENT QUI A REPOUSSE LES CONCLUSIONS PRINCIPALES D'UNE PARTIE POUR ADMETTRE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel. Un avocat ne peut former, au nom de son client,... IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Demande de renseignements adressée par le procureur de la... REJET ET IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 15 JUIN 1976, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... RAYMOND, X... MAURICE ET Y... CLAUDE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIE, ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...