La jurisprudences de France - page 140363

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Recevabilité de l'action... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., PAUL Y... ET GEORGES Y..., PRETENDANT QU'UNE SOMME LEUR ETAIT DUE EN CONTRE VALEUR DES COMMISSIONS LEUR REVENANT A LA SUITE D'ACCORDS SUR L'EXCLUSIVITE DE VENTE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIA-SEINE, ET SOLLICITANT AU BESOIN UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE, ET ANDRE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET COMPAGNIE QUI DE JUIN A AOUT 1973 AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE TEMPO 2.000 A, LE 23 JUILLET 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CET ENTREPRENEUR, EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES R. 124-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE PAYER LES COTISATIONS DE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres du comité de direction d'un casino. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... A VICHY DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEIX ET PACE-CREN MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ALORS QUE LE CARACTERE PUREMENT EPISODIQUE DE LEURS FONCTIONS COMME LEUR CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DE SURVEILLANCE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Maladie du représentant - Maladie entraînant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Puéricultrice - Refus d'accomplir... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1969 COMME AUXILIARE PUERICULTRICE DANS LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LE DOCTEUR Z..., FUT LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 17 JUILLET 1972 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CELLES-CI PAR SON REFUS D'OBEISSANCE D'ACCOMPLIR SEPT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Cumul avec un minimum garanti... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE MARCEL X..., ENGAGE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL PAR CONTRAT DU 7 MARS 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DARIEL, QUI CONSTRUIT ET VEND DES MAISONS INDIVIDUELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. * JUGEMENTS ET ARRETS - Faits visés dans la citation - Modification... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARNAUD ET Y... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES LOGEMENTS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,2000 FRANCS D'AMENDE ET TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAO, AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERBERICH CHIAVUTTA, FUT VICTIME LE 30 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA MAIN AYANT ETE PROJETEE CONTRE LES DENTS D'UNE SCIE CIRCULAIRE ALORS DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN CONFIANT A UN OUVRIER INEXPERIMENTE LE MANIEMENT D'UNE MACHINE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Article... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT 1972 DANET A UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR LA SOCIETE OTIC OFFICE TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE CELLE-CI, L'URSSAF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972, DELIVRE LE 27 MARS 1974 CONTRE L'UTILISATEUR DE CES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, e soins, de cure et de garde à but non lucratif - Avenant du 22 septembre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET SES AVENANTS DES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN QUI GERE L'HOPITAL PRIVE DU MEME NOM, A ACCORDE A SON PERSONNEL LE 1ER AVRIL 1959 UNE PRIME DE 4 % SUR LES SALAIRES, EN 1961 UNE MAJORATION DE DIX-HUIT POINTS INDICIAIRES AUX INFIRMIERES DU SERVICE...