La jurisprudences de France - page 140362

JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Prononcé de la peine. La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL LE 14 DECEMBRE 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... MICHEL COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE...

TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Omission - Effets. Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle pénale ne... CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JANVIER 1971, QUI A CONDAMNE X... LOUIS DES CHEFS DE VOLS, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARME PROHIBEE, EVASION, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LA LETTRE DU MINISTRE D'ETAT...

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant - Action en dommages-intérêts.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 12 MARS 1975, TOUT EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE Y... MUSTANG FAITE PAR LE GARAGE GAMBETTA A X..., ET EN CONDAMNANT LEDIT GARAGE A REMBOURSER LE PRIX CONTRE REMISE DU VEHICULE, D'AVOIR EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... FRANCE DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET DE L'IMMOBILISATION DE CAPITAUX QUE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Rente - Rente d'invalidité temporaire - Déclaration par l'assureur - Faute -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE LA COMPAGNIE, ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE ; QU'ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE, IL A, CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Enregistrement sous un numéro... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'AFFAIRE N 4. 517 : CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI=DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE N 4. 517 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE EST FIXE COMME SUIT MARIE...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR DURAND DES Y... GILLES, NOTAIRE, DEMEURANT A PARIS 8E, ..., ET PAR ROHAUT ANDRE , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A COUBRON SEINE-SAINT-DENIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A CONDAMNE ROHAUT ET LUCIEN A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL , AU SIEUR X... ET A PLUSIEURS AUTRES, PARTIES CIVILES, ET A DECLARE DURAND DES Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Décret du 17 décembre 1973 - Application dans le temps - Application par la Cour d'appel à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59 ET 181 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM ET PROFESSION DE SON AUTEUR AINSI QUE, S'IL Y A LIEU SON LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LES PARTIES, DE SUBORDINATION A LEUR EGARD, DE COLLABORATION OU DE COMMUNAUTE D'INTERET, AVEC ELLE, ETRE ECRITE, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DE SON AUTEUR QUI DOIT LUI ANNEXER EN ORIGINAL OU EN...