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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1977, 75-90238
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Omission... REJET DU POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... MARIE-HELENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI LUI A ATTRIBUE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT A RAISON DUQUEL Y... ANDRE A ETE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SE TROUVANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 1977, 76-10339
REFERES - Existence d'un différend - Condition suffisante. * PHARMACIE - Syndicat de pharmaciens - Convention de "tiers payant intégral"... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE CONVENTION DE TIERS PAYANT INTEGRAL DES FRAIS PHARMACEUTIQUES A ETE CONCLUE LE 23 JUIN 1971 ENTRE LE SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-VIENNE ET QUINZE MUTUELLES PARMI LESQUELLES LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE MGEN ; QUE PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1975, LA MGEN A FAIT CONNAITRE A CE SYNDICAT SA DECISION DE SUSPENDRE L'APPLICATION DE LA CONVENTION A COMPTER DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-10620
PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Sentence - Appel non. * APPEL CIVIL - Décisions... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT, AVEC SON AUTORISATION, PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT SAUTET, LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE PRESSE LA DEPECHE DU MIDI A DECIDE DE PUBLIER UNE EDITION SPORTIVE DENOMMEE MIDI-SPORTS ET A INVITE SAUTET A LUI APPORTER SON CONCOURS ; QUE L'INTERESSE A DECLARE NE POUVOIR, POUR DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 1977, 76-12154
SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Signes apparents. * SERVITUDE - Constitution - Destination du père... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, LORSQU'IL EXISTE DES SIGNES APPARENTS DE SERVITUDE, NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ACTE DE DIVISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A FAIT DONATION-PARTAGE DE SES BIENS A SES QUATRE ENFANTS, DONNANT NOTAMMENT A SON FILS FLORENTIN UNE MAISON AVEC COUR ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-40257
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Modification d'un élément... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AYANT, A LA FIN DE 1972, ROMPU LES RELATIONS QU'ELLE AVAIT AVEC L'HEBDOMADAIRE SPORTIF MIDI OLYMPIQUE QU'ELLE IMPRIMAIT DANS SES ATELIERS ET A LA REDACTION DUQUEL PARTICIPAIENT AVEC SON AUTORISATION PLUSIEURS DE SES COLLABORATEURS, DONT GATINEAU, LA SOCIETE LA DEPECHE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-40300
PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Employeur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Demande en payement... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LA SOCIETE EVERWAER AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 JANVIER 1975, VARIN, ADJOINT AU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 14 FEVRIER SUIVANT PAR LE SYNDIC BERKOWICZ QUE CELLE-CI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE DE POURSUIVRE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-40570
CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Délégués du personnel - Fonctions - Temps... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-3° ET L. 420-19° DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU VETEMENT STIV A INDEMNISER BOURGEOIS, DELEGUE DU PERSONNEL, DU TEMPS PASSE PAR LUI POUR PARTICIPER A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT, ALORS QUE LES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL SONT LIMITEES A L'ACTIVITE INTERNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-60248
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale /. * SYNDICAT PROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-5, L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DE PHARIZAT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR LA SOCIETE MISEREZ A VERCEL, SELON LETTRE DU 14 DECEMBRE 1975, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI QU'AVANT CELLE-CI UNE SECTION SYNDICALE EUT ETE CONSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LA REUNION QUI S'Y ETAIT TENUE LE 12 DECEMBRE 1975, AYANT EU UN SIMPLE CARACTERE D'INFORMATION ET LA PREUVE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1977, 76-60268
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Effectif habituel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA DESIGNATION, LE 23 JUIN 1975, PAR L'UNION LOCALE CGT D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARNOULD ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE CELLE-CI OCCUPAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES PAR DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT AYANT ETABLI QUE L'EFFECTIF, S'IL N'AVAIT ETE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1977, 76-90187
1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Produits offerts en vente au public - Marquage - Bijouterie. En vertu de l'article 33 de... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... ARNAUD, 2° LA SOCIETE X... ET BOURGUIGNON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A CONDAMNE X... A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE...