La jurisprudences de France - page 140331

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Recherche de paternité - Procédure - Demandeur - Qualité - Action intentée par la mère - Action... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME T A MIS AU MONDE, LE 6 FEVRIER 1972, UN ENFANT NATUREL, S, QU'ELLE A RECONNU ; QUE, PAR ACTE DU 30 JANVIER 1974, DELIVRE A SA REQUETE SANS QU'IL FUT FAIT MENTION DE CE QU'ELLE AGISSAIT AU NOM DE L'ENFANT, ELLE A ASSIGNE R EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE R A CONCLU LE 8 AVRIL 1974 A LA NULLITE DE L'ASSIGNATION, ET QUE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Sports - Natation - Exploitant de baignade - Sécurité des baigneurs. * SPORTS - Natation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI VITA, AGE DE DIX-SEPT ANS, EST ALLE SE BAIGNER DANS LE LAC ARTIFICIEL DE LA PLAGE DE LA TERRASSE, DONT LA GESTION AVAIT ETE CONCEDEE A MAYET ; QU'ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT A LA NAGE VERS LE PLONGEOIR, IL A COULE ET QUE, MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS, IL N'A PU ETRE RANIME ; QUE LES CONSORTS DI VITA AYANT ASSIGNE MAYET ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965 SEGURADO, A... D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTELLERIE, A CHARGE AGRAZ, ENTREPRENEUR, DE REMPLACER LES CHAUDIERES DE L'HOTEL; QU'EN 1969 LES EPOUX C... ONT ACHETE LEDIT FONDS; QU'EN 1972 DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITES ET QU'EN 1974, APRES REFERE, LES ACQUEREURS ONT ASSIGNE EN REPARATION, AGRAZ ET LES EPOUX Y..., B... DES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Résiliation - Bail - Chose mobilière - Restitution à la charge... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 19 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE NEMAU A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE PERLY PLATRE UN CHARIOT ELEVATEUR, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE NEMAU, N'AYANT OBTENU LA RESTITUTION DU CHARIOT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, LADITE SOCIETE SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA MASSE DU PRIX DE LOCATION AFFERENT A CETTE DERNIERE PERIODE, A ASSIGNE LA SOCIETE PERLY PLATRE...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UN ARRET BRUTAL DE CE VEHICULE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LA DAME X... A ASSIGNE LA RATVM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CES MOYENS NE SONT DIRIGES QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ETRANGERS A LA PRESENTE ESPECE; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS SONT IRRECEVABLES EN L'ETAT; PAR CES MOTIFS : REJETTE...

BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - Notification - Régularité - Constatations suffisantes. Est régulière la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU LE 2 MAI 1975, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 MAI 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 EXIGEANT QUE LA NOTIFICATION SOIT FAITE A PARTIR DE LA GROSSE OU D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE, ET L'EXPEDITION SUPPOSANT QUE LA COPIE DE LA...

1 MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Rémunération de l'expert - Frais - Frais de secrétariat, photocopies et... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, POUILLAUDE A ETE COMMIS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 MARS 1974 POUR SURVEILLER L'EXECUTION DE TRAVAUX DE MISE EN ETAT DE DIVERS PAVILLONS ET GARAGES ET RECHERCHER LES ELEMENTS DE PREJUDICE SUBI PAR CHAQUE PROPRIETAIRE DU FAIT DES MALFACONS AYANT RENDU LES TRAVAUX LITIGIEUX NECESSAIRES ; QUE POUILLAUDE A DEPOSE SON RAPPORT COMPORTANT D'IMPORTANTES ANNEXES NOTAMMENT PHOTOGRAPHIQUES ; QUE LE...

AVEU - Aveu judiciaire - Indivisibilité - Exception - Contradiction et invraisemblance des déclarations. Justifie légalement sa décision la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SAMARAN A VERSER A LA FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME DE X..., LA SOMME DE 209 590 FRANCS, MONTANT DES FONDS ENCAISSES PAR LEDIT SAMARAN, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME DE X..., DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE DECES DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION Y... SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVEU DE SAMARAN, ALORS QUE CET AVEU COMPLEXE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Sursis à statuer - Question préjudicielle - "Le criminel tient le civil en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SOLIDAIREMENT AVEC DEUX AUTRES PERSONNES EN REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION PENALE SE SOIT PRONONCEE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES TIERS CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LUI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE VALABLEMENT SUR SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE ABUSE PAR LESDITS TIERS...