La jurisprudences de France - page 140330

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Rappel de salaire - Concierge - Réduction importante de ses attributions - Changement de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE DAME X... QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE AVAIT ENGAGEE, LE 1ER AVRIL 1962, EN QUALITE DE CONCIERGE, A DEMISSIONNE, LE 1ER AOUT 1971, EN INVOQUANT LA LIMITATION DE SES FONCTIONS A DEUX IMMEUBLES AU LIEU DE QUATRE PAR SUITE DU RECRUTEMENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective des personnels des HLM du 29 juin 1970 - Catégorie... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM HABITATIONS A LOYER MODERE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Concierges et employés d'immeubles - Convention collective des personnels des HLM du 29 juin 1970 - Catégorie... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM HABITATIONS A LOYER MODERE EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Régularité - Conditions. L'article 105 du Code de procédure pénale ne prohibe l'audition comme témoin... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-CLAUDE, Y... MARCEAU, Z... GERARD ET LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR ; 2° LA SOCIETE SOPALIN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 19 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE X... ET Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, Z... A SIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS POUR INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT, A DECLARE LA SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Bail à ferme - Bail commun aux deux époux - Attribution à l'un d'eux - Possibilité non. * BAIL EN... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT D'UN EPOUX X..., A... Y..., IL N'EN EST PAS DE MEME DU BAIL RURAL DONT LA TRANSMISSION EST REGLEE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL INAPPLICABLE EN CAS DE Y... ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M - C , PRENEURS A BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT ETE PRONONCEE, LA...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Expertise - Accord des époux pour considérer que l'estimation... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B.-B. AYANT DIVORCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX ; QUE CES DERNIERS ONT FORMULE PLUSIEURS CRITIQUES A L'ENCONTRE DU PROJET D'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QUE B. A NOTAMMENT DEMANDE LA REEVALUATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A SON EX-EPOUSE ET...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bail verbal - Preuve - Exécution - Preuve par tous moyens. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Exécution... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL RURAL, FAIT SANS ECRIT, PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PINOT A SOLLICITE QUE FUT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE WILTZ ET FELTZ, PROPRIETAIRE, A LA SOCIETE DES PLASTIQUES ET INDUSTRIES DE LORRAINE, DE TROIS PARCELLES DE PRE DONT IL SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DIVERRES ET DE LE DAUPHIN EN DEMOLITION DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de maternité - Conditions - Délai fixé pour les naissances - Caractère impératif. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 75-6 DU 3 JANVIER 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 75-244 DU 14 AVRIL 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE MATERNITE ETAIT ACCORDEE A L'OCCASION DE CHACUNE DES NAISSANCES SUIVANT LA PREMIERE DES LORS QU'ELLE SE PRODUISAIT DANS LES TROIS ANS DE LA PRECEDENTE MATERNITE ; QUE...

1 MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Bail en général. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LALOY, QUI S'EST RENDU ACQUEREUR , LE 13 MARS 1974, D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI EN 1970 SUR CETTE PARCELLE PAR DAME A..., MERE DE DAME X..., A ALPHONSE Z... QUI L'A CEDE A SON Y... MICHEL EN 1972, LUI ETAIT OPPOSABLE SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS STATUER PAR UN MOTIF...