La jurisprudences de France - page 140327

INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LA PROLONGATION DE SA DETENTION PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. LA COUR, ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu l'article 642 du code de procédure civile ; Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 21 septembre 1977 ; Vu la requête présentée par Mme Danielle Devillard, demeurant à Bois-d'Arcy Yvelines, 6, avenue Paul-Vaillant-Couturier, par M. André Hautot, demeurant à Versailles Yvelines, 5, rue Champ-Lagarde, par M. Alexandre Seilinger, demeurant à Rocquencourt Yvelines, 2, square de la Baume et par M. Georges Bodu, demeurant à La...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 octobre 1977, par MM Marcel CHAMPEIX, Jean NAYROU, Henri TOURNAN, Maxime JAVELLY, Félix CICCOLINI, André MERIC, Pierre GAUDIN, Robert LAUCOURNET, Pierre NOE, Emile DURIEUX, André BARROUX, Jean-Jacques PERRON, Edgar TAILHADES, Edgard PISANI, Michel MOREIGNE, Robert PONTILLON, Michel DARRAS, René DEBESSON, Paul MISTRAL, Henri DUFFAUT, Bernard CHOCHOY, Léon EECKHOUTTE, Gérard MINVIELLE, Bernard PARMANTIER, Gilbert BELIN, Philippe MACHEFER, Antoine ANDRIEUX, Robert SCHWINT, Charles ALLIES, Franck SERUSCLAT, Louis PERREIN, Marcel BREGEGERE, Georges DAYAN, Raymond COURRIERE, Jean GEOFFROY, Maurice PIC...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale territoires d'outre-mer ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1065...

19-01-03-01 Comptabilité non probante - Preuve de l'exagération des bénéfices non rapportée. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X ... , DEMEURANT 58, RUE DE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 12 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA...

19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOTSUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE...

16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Droits et garanties - Protection contre les attaques dont ils font l'objet dans l'exercice de leurs... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1. A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE VERSAILLES DU 22 OCTOBRE 1973 PRONONCANT SA RETROGRADATION AU GRADE DE CHEF DE BUREAU, C CONTRE LA SANCTION QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR LE MAIRE DE VERSAILLES LE 10 MARS...

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., JEAN-MARIE, SECRETAIRE DE MAIRIE, ELECTEUR DANS LA COMMUNE D'ALBERTACCE CANTON DE NOLU-OMESSA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 OCTOBRE 1976 ET 16 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Atteinte à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROG9R, PIERRE, JOSEPH , PHARMACIEN, DEMEURANT A QUIMPER FINISTERE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 16 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Mesures urgentes ne préjudiciant pas au principal -... REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, NOTAMMENT, DE PROCEDER DANS LA PARTIE DU TUNNEL EXCAVEE, SUR UNE CENTAINE DE METRES, APRES LE POINT METRIQUE 1949 A TOUTES CONSTATATIONS RELATIVES AUX TERRAINS ET AUX CONDITIONS DANS...