La jurisprudences de France - page 140326

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région du Beauvaisis - Avenant du 19 janvier 1973 - Application - Entreprise fabriquant abat-jour et... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU BEAUVAISIS DU 17 MARS 1967 : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES POUR LA FABRICATION D'ABAT-JOUR ET LUMINAIRES GEFAL QUI N'EST PAS SIGNATAIRE NI MEMBRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Consistance de l'immeuble et éléments d'équipement -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967, 29 A 35 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE DANS UNE VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LES PARTIES ONT SIGNE UN CONTRAT PRELIMINAIRE MENTIONNANT LA CONSISTANCE ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, IL N'EST PAS INTERDIT AU RESERVANT DE MODIFIER CETTE CONSISTANCE ET CES ELEMENTS ET QUE LE RESERVATAIRE, AUQUEL LE RESERVANT A NOTIFIE LE PROJET D'ACTE DE VENTE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Personnel mis par une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CAPPELLINI-MATTEI AVAIT CHARGE STEFANINI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE SA SPECIALITE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR ELLE A HEREPIAN ; QU'EN VUE DE LA REALISATION DE CETTE TACHE ELLE AVAIT, SUR SA DEMANDE, MIS DEUX DE SES X... ROS ET RIVODIGO A LA DISPOSITION DE STEFANINI, POUR AIDER, SOUS LA DIRECTION DE CET ENTREPRENEUR, FALAU ET CARIE, MACONS AU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Maladies professionnelles - Première... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE BILLON QUI AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 21 JUILLET 1972 COMME MENUISIER DANS UNE ENTREPRISE METTANT EN OEUVRE DES BOIS EXOTIQUES, AYANT ULTERIEUREMENT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU TITRE DU TABLEAU N° 47 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, ET UNE CONTESTATION AYANT ETE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS AU SUJET DE LA DATE DE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Sauvegarde du caractère familial des exploitations. Dès lors... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 AOUT 1971, LES EPOUX A... ONT DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX C..., Y... Z... : QUE LE 24 SEPTEMBRE 1973 LES BAILLEURS ONT NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AUX PRENEURS ET QUE LE 25 OCTOBRE 1973 CETTE SOCIETE A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant - Inaptitude physique - Indemnités - Règlement intérieur postérieur à la déclaration... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE REGLEMENT DE CARRIERE DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE X... 1ER DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARBIER, MECANICIEN NAVIGANT A LA SOCIETE ANONYME UNION DE TRANSPORTS AERIENS UTA AVAIT DU CESSER SON TRAVAIL POUR MALADIE LE 22 AVRIL 1971 ET AVAIT ETE DECLARE INAPTE DEFINITIVEMENT AUX FONCTIONS DU PERSONNEL NAVIGANT PAR DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE X... 22 DECEMBRE 1971 ; QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Congédiement collectif - Pouvoirs de l'employeur. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 23 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES L 521-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1147 DU MEME CODE, 4, 5, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JOUBERT QUI ETAIT JOURNALISTE...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Résiliation - Résiliation pour inaptitude physique - Date d'effet. * TRANSPORTS AERIENS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L424-1 ET L424-2-20 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LAMBERT, PILOTE DE LIGNE AU SERVICE DE LA SOCIETE UNION DES TRANSPORTS AERIENS UTA A, APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE, ETE DECLARE PAR LE CENTRE MEDICAL D'EXPERTISE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE DE PARIS INAPTE POUR TROIS MOIS A SON...

RECEL - Intention frauduleuse - Possession régulière et de bonne foi - Application de l'article 2279 alinéa 1er du Code civil - Délit... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EDMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 544 ET 545 ET 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE, HORS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, NE PEUVENT PAS ETRE FRAPPES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, LES JUGEMENTS QUI, ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, NE TRANCHENT PAS DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SAISI...