La jurisprudences de France - page 140319

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire non - Décision ordonnant un transport sur les lieux. Le pourvoi formé contre un... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DE LA DECISION SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE BARRIER S'ETANT POURVU CONTRE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, SANS FORMER DE POURVOI CONTRE L'ARRET POSTERIEUREMENT INTERVENU SUR LE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Indemnité journalière - Salaire de base - Salaire différé attribué au descendant d'un exploitant agricole... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE RICOULT, QUI TRAVAILLAIT HABITUELLEMENT COMME AIDE FAMILIAL SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SES PARENTS, AVAIT ETE VICTIME, LE 10 SEPTEMBRE 1973, D'UN ACCIDENT, TANDIS QU'IL ETAIT A TEMPS PARTIEL, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MAYENNE LUI AVAIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES ETABLIES EN FONCTION DU SALAIRE DE BASE DE 17,90 FRANCS PAR LUI PERCU AU MOIS D'AOUT...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personnes pouvant l'exercer - Pluralité de vendeurs - Indivisibilité. * INDIVISIBILITE - Objet -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1967, CONTENANT QUITTANCE TOTALE DU PRIX, ROBERT Y... ET SES DEUX FILS BERNARD ET MICHEL Y..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES ONT VENDUS A DAME A... ; QUE, LE 6 JUILLET 1967, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LADITE DAME X... FINS DE FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX, EN ALLEGUANT QUE LA SOMME DE 80000 FRANCS...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE EN...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de qualité. * APPEL CIVIL - Intimé -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... AVAIT ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR SERVIERE, SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, REMPLACE EN COURS D'INSTANCE PAR VIMONT ; QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LA MINUTE DU JUGEMENT NE MENTIONNAIT QUE SERVIERE COMME DEMANDEUR SANS INDICATION DE QUALITE; QUE L'ACTE D'APPEL ETABLI A LA REQUETE DE DAME X..., FUT SIGNIFIE A SERVIERE, SANS AUTRE INDICATION, PUIS DENONCE A VIMONT AVEC LA MENTION DE SA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Croisement - Circulation à gauche - Collision avec un véhicule circulant en sens... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE JOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR X... DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE ET L'AUTRE PAR Y... QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME; QUE Y... FUT TUE ET LES AUTRES PERSONNES BLESSEES, LES DEUX VOITURES ETANT ENDOMMAGEES; QUE LES CONSORTS X... ASSIGNERENT DAME Y... ET LA COMPAGNIE...

1 VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Reconnaissance de dette souscrite par l'acheteur au... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 22 FEVRIER 1971, AUX EPOUX Y..., UN FONDS DE COIFFURE, MOYENNANT LE PRIX INDIQUE A L'ACTE DE 70000 FRANCS, DONT 10000 FURENT VERSES COMPTANT, LE SURPLUS DEVANT FAIRE L'OBJET DE VERSEMENTS MENSUELS ; QUE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DISTINCT, NON DATE, LES EPOUX Y... ONT RECONNU DEVOIR AUX EPOUX X... LA SOMME DE 30000 FRANCS, RECUE A TITRE DE PRET POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Modification de la situation en relation avec le risque garanti - Preuve - Charge. * PREUVE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ASSANTE A SOUSCRIT, POUR L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT UNE POLICE LE GARANTISSANT EN PARTICULIER CONTRE LE RISQUE D'INCENDIE ; QUE, PRENANT PRETEXTE DE SON DEMENAGEMENT, IL A DEMANDE A RESILIER SON CONTRAT ET CESSE DE PAYER SA PRIME ; QU'IL A FORME UN CONTREDIT CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE A LA REQUETE DE LA COMPAGNIE MAIS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Interdiction - Dérogations - Autorisation du bailleur - Preuve - Charge. * PREUVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SANS DROIT NI TITRE LOCATIF OPPOSABLE A CEUX-CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU LOCATAIRE PRINCIPAL DE NOTIFIER UNE SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR LUI NE CONCERNE QUE LES SOUS-LOCATIONS AUTORISEES PAR LA LOI SANS L'ACCORD DU...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Blessures involontaires - Action... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE ETROITE, DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CANNAERT ET APPARTENANT A LA SOCIETE BONDUELLE ET CELLE CONDUITE PAR DAME X... ET APPARTENANT A SON MARI, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE, QUE CANNAERT ET DAME X... ONT ETE BLESSES ET LES VEHICULES ENDOMMAGES; QUE DAME X... A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES...