La jurisprudences de France - page 140316

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - Président-directeur général d'une société admise au bénéfice du règlement... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE Y... JOSETTE DEMEURANT A GILLONNAY, ISERE LA-COTE-SAINT-ANDRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE...

28-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Agents salariés de la commune - Absence. 28-04-02-02... REQUETE DE LA DEMOISELLE C..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QU'IL A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLERE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE LIGNIERES AUBE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'ELIGIBILITE DE LA DEMOISELLE C... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS...

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DANIEL, INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE A NOGENT-SUR-SEINE, AUBE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE SON ELECTION COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE; VU LE CODE ELECTORAL...

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Existence - Entrepreneurs de services municipaux - Ramassage des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... EVELYNE , DEMEURANT ... A BUIRE-LE-SEC PAS-DE-CALAIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977, A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Vote du budget - Cas où le... REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE SAINT-ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DELIBERATIONS DES 15 AVRIL ET 22 OCTOBRE 1971 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-ANDRE A APPROUVE LES BUDGETS PRIMITIF ET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE ET LES DECISIONS IMPLICITES PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA REUNION A REFUSE DE DECLARER NULLES DE DROIT...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Champ d'application de la... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET SUR LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1967...

01-04-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME GAUTIER JOSETTE DEMEURANT RUE GABRIEL PERI A BARGEMON VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 20.602,53F, 1022,48 F ET 1802F AU TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Quorum - Définition. * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Scrutin - Quorum - Définition. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, ALINEA 2; ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE, DANS CE TEXTE, L'EXPRESSION " NOMBRE DE VOTANTS " DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS QUI SE SONT PRONONCES EN...

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Choix...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... DEMEURANT ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 19 NOVEMBRE 1977 ET 13 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...