| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 décembre 1977, CETATEXT000008275229

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275229
Date de la décision : 01/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Choix du tracé - Contrôle du juge.

26-04-01-01, 54-07-02-03 L'atteinte au site résultant du tracé retenu pour une ligne électrique à haute-tension n'étant pas plus grave que celle qui résulterait du choix d'un autre tracé, qui comporterait des inconvénients quant à la sécurité des habitants, l'arrêté approuvant ce tracé est conforme aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 11 juin 1970.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Arrêté approuvant le tracé d'une ligne électrique - Choix du tracé.

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Références :

Décret du 11 juin 1970 ART. 13
LOI du 15 juin 1906 ART. 12 AL. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-12-01;cetatext000008275229