Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275229
Date de la décision :
01/12/1977Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Choix du tracé - Contrôle du juge.
26-04-01-01, 54-07-02-03 L'atteinte au site résultant du tracé retenu pour une ligne électrique à haute-tension n'étant pas plus grave que celle qui résulterait du choix d'un autre tracé, qui comporterait des inconvénients quant à la sécurité des habitants, l'arrêté approuvant ce tracé est conforme aux dispositions de la loi du 15 juin 1906 et du décret du 11 juin 1970.
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Arrêté approuvant le tracé d'une ligne électrique - Choix du tracé.
Références :
Décret du 11 juin 1970 ART. 13
LOI du 15 juin 1906 ART. 12 AL. 8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1977-12-01;cetatext000008275229