La jurisprudences de France - page 140303

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Administrateur provisoire - Désignation - Conditions - Inscription sur la liste des syndics et... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MATIVET AYANT ETE, PAR LE JUGE DES REFERES, NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BASTE, DONT LE GERANT EST SUHUBIETTE, CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE FORMEE QUELQUES MOIS PLUS TARD ET TENDANT AU REMPLACEMENT DE MATIVET QUI NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU DECRET DU 20...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Réduction judiciaire - Limitation de la valeur en capital à... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... A VENDU, LE 4 DECEMBRE 1958, A LA SOCIETE SALVEA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE, UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE ET L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE, POUR LE PRIX DE 35 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 3400000 ANCIENS FRANCS, INDEXEE SUR LES PRIX DE GROS ; QUE LA SOCIETE CHRYSLER FRANCE A ASSIGNE DAME X..., LE 18...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Omission - Omission imputable à un préposé de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472-2E ALINEA ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A L'UN DE SES EMPLOYES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES A LA CAISSE PRIMAIRE DONT RELEVE LA VICTIME ; QUE SELON LE SECOND, LA CAISSE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI A CONTREVENU A CES...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * CHOSE JUGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, R 516-21 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PIERRE Y..., QUE PIERRE X..., QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS AVRIL 1965, EN VERTU D'UN CONTRAT VERBAL, PAR PIERRE A..., PROMOTEUR IMMOBILIER, ET ETAIT REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET UNE COMMISSION DE 5 % CALCULEE SUR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Violences et injures à l'encontre du directeur de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6, L122-8 ET L122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RANC, ENGAGE COMME CARISTE EN 1968 PAR LA SOCIETE FIMEX, MIS A PIED LE 4 DECEMBRE 1973, DEMISSIONNAIRE LE MEME JOUR ET LICENCIE POUR FAUTES GRAVES LE 12 DECEMBRE 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN RAISON DES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES LE 3 DECEMBRE 1973, ALORS, D'UNE PART, QUE LA...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Département du Gard - Convention du 7 septembre 1956 - Domaine d'application - Personnel administratif... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD DU 7 SEPTEMBRE 1956, L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AGRICOLE DU GARD N'ETAIT PAS APPLICABLE A UNE SALARIEE SECRETAIRE-COMPTABLE D'UNE EXPLOITATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Dénonciation par le salarié de l'avenant concernant de nouvelles conditions... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLEMOT, QUI ETAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMEZ BATIMENT, FUT ENVOYE PAR ELLE EN LYBIE EN VERTU D'UN CONTRAT DU 15 MAI 1973, QUI PRIT EFFET LE 26 JUILLET SUIVANT ET PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE VILLEMOT...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Durée du travail - Délai-congé - Salarié n'ayant pas travaillé... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L223-11 ET L223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DES TRAVAUX ACCOMPLIS AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE SA RESILIATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RECONNU QUE CHAPRON, QUI, A SON...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bénéficiaire - Désignation alternative -... SUR LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES...

ABANDON DE FAMILLE - Décision de justice - Caractère exécutoire - Durée. L'article 357-2 du Code pénal incrimine la carence du débiteur qui... REJET DU POURVOI FORME PAR R... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 800 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...