La jurisprudences de France - page 140285
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1978, 76-14269
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 7 JUILLET 1976, LA SOCIETE COUVRISOL, AYANT ACHETE A LA SOCIETE VALLOUREC UNE QUANTITE IMPORTANTE DE BACS GALVANISES, CHARGEA LA SOCIETE COLLOVRAY DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE DE L'USINE OU ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE, C'EST-A-DIRE A RECQUIGNIES NORD, A RIOM, OU ELLE DEVAIT ETRE MISE EN OEUVRE ; QU'A L'ARRIVEE DE LA DERNIERE LIVRAISON, LE 26 DECEMBRE 1972, LE CHEF DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1978, 76-15064
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Second commissionnaire s'étant personnellement obligé à donner ses soins... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 MAI 1976, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, SE PROPOSANT D'EXPOSER EN ALLEMAGNE DES MACHINES-OUTILS DE SA FABRICATION, S'ADRESSA, AFIN DE POURVOIR AUX TRANSPORTS ALLER ET RETOUR DE CES MACHINES, DE FIRMINY A DUSSELDORF, A LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRANSPORT POUR LES EXPOSITIONS ETEX ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DITE SERTRANEX ORGANISA MATERIELLEMENT LES MEMES VOYAGES ; QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1978, 77-91496
CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232-2 DU CODE DE LA ROUTE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE JEAN X... COUPABLE D'AVOIR " CIRCULE AU VOLANT DE SON VEHICULE " A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE ; " AUX MOTIFS EXCLUSIFS " QUE LA COUR TIRE DU DOSSIER ET DES DEBATS A L'AUDIENCE L'INTIME CONVICTION DE LA CULPABILITE DE JEAN X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1978, 77-91636
CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges... LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE SIGNE DE L'INTERESSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DES ARTICLES L 21 ET L 21-I, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS DEMONTRER QU'IL S'AGISSAIT DU CONDUCTEUR AU JOUR DE L'INFRACTION CONSTATEE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE RELEVEE CONTRE LUI, LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 janvier 1978, 77-92029
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Communiqués publiés au BOSP - Portée. Les "communiqués" publiés au Bulletin officiel... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N° 76-86 DU 22 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1977, 77-89
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, Christian LAURISSERGUES, Louis MEXANDEAU, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, François ABADIE, André GUERLIN, André DELEHEDDE, Daniel BENOIST, Gilbert SENES, Antoine GAYRAUD, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, André GRAVELLE, Joseph FRANCESCHI, Jean-Pierre COT, Mme Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Louis PHILIBERT, Guy BECK, Charles NAVEAU, Andr...
| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1977, 77-90
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, André DELEHEDDE, François ABADIE, Daniel BENOIST, Gilbert SENES, Antoine GAYRAUD, Henri LAVIELLE, Raoul BAYOU, André GRAVELLE, Joseph FRANCESCHI, Jean-Pierre COT, Madame Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Louis PHILIBERT, Guy BECK, Lucien PIGNION, Charles...
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 décembre 1977, CETATEXT000008273810
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Surveillance - Responsabilité de...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 26 décembre 1977, CETATEXT000008272468
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 1 Caractère disciplinaire - Absence...
| France, Tribunal administratif de Toulouse, 22 décembre 1977, CETATEXT000008273819
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...
