| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 26 décembre 1977, CETATEXT000008272468

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272468
Date de la décision : 26/12/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION [1] Caractère disciplinaire - Absence [2] Légalité - Eléments pouvant être pris en considération.

36-06-01[1], 36-09-02-02 L'attribution d'une note administrative à un fonctionnaire est insusceptible de revêtir le caractère d'une sanction disciplinaire. Elle n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Notation.

36-06-01[2] Un recteur pouvait légalement tenir compte, dans la notation d'un enseignant, du refus réitéré de ce dernier d'assurer la suppléance temporaire d'un collègue en congé de maladie, alors même que l'intéressé était en droit de refuser d'assurer cette suppléance en sus de son service normal.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1977-12-26;cetatext000008272468