27/12/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008273810
| France, Tribunal administratif de Pau, 27 décembre 1977, CETATEXT000008273810
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273810
Date de la décision : 27/12/1977
Sens de l'arrêt : Admission
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
30-01-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Surveillance - Responsabilité de l'organisateur - Insuffisance.
30-01-03-02 Accident causé par une bousculade lors du chargement d'un car de ramassage scolaire. La surveillance de l'ensemble des élèves de la porte de l'établissement à l'aire de stationnement des autobus n'étant confiée qu'à un seul surveillant d'externat, cette défaillance dans le fonctionnement du service public de la garde des enfants engage la responsabilité de l'organisateur du ramassage.
Références :
Code civil 1384
Composition du Tribunal
Président : M. Darot
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-12-27;cetatext000008273810
