La jurisprudences de France - page 140284

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Tiers non compris dans la poursuite. Les juges ne sont compétents pour... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... AVAIT DECLARE LE PREVENU Y... ENTIEREMENT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Mention - Renvoi après cassation - Visa de mémoires antérieurement produits - Nécessité... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT NE VISE PAS LE MEMOIRE DEPOSE AU NOM DE L'INCULPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'AIX-MEMOIRE QUI DEMEURAIT VALABLE EN L'ETAT DE LA CASSATION PRONONCEE-MAIS NE REPOND PAS AUX DEMANDES FORMULEES DANS CE MEMOIRE RELATIVES A...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Location saisonnière non. * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE LOCAL APPARTENANT A JACQUIER PAR ELLE PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOCATAIRE, DANS DES...

1 CASSATION - Intervention - Moyen additionnel non. La partie intervenante devant la Cour de Cassation ne peut que s'associer aux moyens... SUR L'INTERVENTION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, MAIS JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU TRESORIER PRINCIPAL DU 12 E ARRONDISSEMENT DE PARIS 2E DIVISION, INTERVIENT POUR SOUTENIR LE POURVOI FORME PAR CELUI-CI ET PROPOSE EN OUTRE UN MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT QUE S'ASSOCIER...

1 BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Exclusion - Preneur exploitant un autre bien rural lors... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE REGNIER, PROPRIETAIRE D'UN CORPS DE FERME ET DE 3 HA 20 A 10 CA DE TERRES LOUES A LACASSAGNE , A DONNE CONGE A SON FERMIER A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, LE 12 FEVRIER 1971 POUR LE 15 AOUT 1972 ; QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE REGNIER AYANT VENDU, LE 11 JUILLET 1974, UNE PARCELLE DE 2 HA 38 CA 75 CA FAISANT PARTIE DE LA REPRISE, LACASSAGNE L'A ASSIGNE EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, LE 21 JANVIER 1976, LES EPOUX X... AVAIENT, EN AVRIL 1972, CHARGE Y... DE POURVOIR AU DEMENAGEMENT DE LEUR MOBILIER DE PARIS A PRINCETON ETATS-UNIS D'AMERIQUE ; QUE, LORSQUE LA CAISSE CONTENANT CE MOBILIER LEUR FUT REMISE, LE 28 JUILLET 1972, IL FUT CONSTATE QUE CERTAINES PIECES MANQUAIENT, ET QUE D'AUTRES ETAIENT DETERIOREES ; QUE, LE 25 JUILLET 1973, LES EPOUX X... ASSIGNERENT, EN REPARATION DU PREJUDICE...

CHEQUE - Payement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte. * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 AVRIL 1976, LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE SAINT PHILIPPE DU ROULE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, BRED AVAIT RECU DE CELLE-CI DES CHEQUIERS D'UN TYPE SPECIAL, LES CHEQUES ETANT INCORPORES A DES FORMULES DE LETTRES D'ENVOI, QUE, BIEN QUE CES CHEQUES AIENT ETE PREALABLEMENT BARRES, LA...

BANQUE - Responsabilité - Chèques - Encaissement - Chèque volé - Endossement par le voleur - Recours de la banque contre le tireur - Exclusion... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE TRANSPORTS BANSARD A EMIS DES CHEQUES AU BENEFICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'UN DE SES EMPLOYES GRINO S'EN EST EMPARE ET, APRES LES AVOIR FRAUDULEUSEMENT ENDOSSES A SON ORDRE, LES A LUI-MEME ENDOSSES AU NOM DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED, QUI EN A AUSSITOT PORTE LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE ; QU'A PRESENTATION LE PAIEMENT EN A ETE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effet. Doit être cassé l'arrêt... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 12 JANVIER ET 30 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE RENOMA STAR ET MAURICE ET SIMON Y... ONT CONCEDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TEISSIER PERE ET FILS SOCIETE TEISSIER L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES "RENOMA" ET "RUE DE LA POMPE", MOYENNANT DES REDEVANCES SEMESTRIELLES...

1 USAGE - Définition - Droit viager. Le droit d'usage, qui s'établit et se perd de la même manière que l'usufruit, constitue un droit... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1905, LES EPOUX DE Y... ONT VENDU A DIVERS ACQUEREURS UNE PARCELLE EN NATURE DE PRE, D'UNE SUPERFICIE DE 38 HA 3 A 56 CA ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT LE DROIT DE PATURAGE A PERPETUITE SUR LA PARCELLE, ETANT PRECISE QUE CE DROIT "S'EXERCERA, COMME PAR LE PASSE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1908 ET QU'ENSUITE IL NE POURRA S'EXERCER QU'APRES...