La jurisprudences de France - page 140281

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Exception à la règle de la publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer au... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professsions libérales - Cotisations - Exonération - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'AUBREBY, SUJET BELGE, QUI EN TANT QU'ANCIEN FONCTIONNAIRE PERCOIT DE L'ETAT BELGE UNE PENSION DE RETRAITE ET QUI EXERCE EN FRANCE DEPUIS 1972 L'ACTIVITE LIBERALE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS RECLAMEES POUR LES ANNEES 1973 ET 1974 PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAVEC...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A PEYRON, CONDUIT PAR CARCEL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE PHILIPPE, CONDUIT PAR Y..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES, DEMOISELLE MARJORIE Y..., PASSAGERE DU SEMI-REMORQUE, BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE DAME CHAMONTIN X... EN SON NOM PERSONNEL ET ES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur de calcul - Erreur rectifiable. * ARBITRAGE - Arbitre -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE UNE SENTENCE A ETE RENDUE DANS UN LITIGE ENTRE TROIS SOCIETES REUNIES EN UNE SOCIETE EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX : LA SOCIETE ANONYME DES TECHNICIENS ET OUVRIERS DU BATIMENT SATOB, LA SOCIETE VAROISE DE PLOMBERIE ET LA SOCIETE TOUT LE SANITAIRE ; QU'APRES L'ORDONNANCE D'EXEQUATEUR, LA SATOB A ASSIGNE LES DEUX AUTRES SOCIETES DEVANT LA COUR D'APPEL EN NULLITE DE LA SENTENCE POUR...

ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA...

FAILLITE REGLEMENT JURIDICAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Propositions concordataires - Dépôt - Avertissement aux créanciers... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 28 JANVIER 1976 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ SOGEGAZ, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A FAIT L'OBJET D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE A ELLE DELIVRE PAR LES CONSORTS Z..., Y... A..., AUX MOTIFS QUE CONSTITUAIT UN REFUS DE DELAI LA LETTRE PAR LAQUELLE LE NOTAIRE MANDATAIRE DES CONSORTS Z..., REPONDANT A L'AVERTISSEMENT DU GREFFIER INVITANT CEUX-CI A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Application aux tiers. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 DECEMBRE 1975 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, CREANCIERE DE MORIN, AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI PREVUES A L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONSTITUE UNE FIN DE NON RECEVOIR POUVANT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Société immobilière gérant un haras. Une... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VANDERSTRAETEN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE EN QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE PONTFOL A VERSER A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES MAJORATIONS Y AFFERENTES DUES AU TITRE DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE SUR LE DOMAINE DE LA SOCIETE ENTRE 1969 ET 1971 A UN TRAVAIL RELEVANT D'UNE PROFESSION AGRICOLE AU SENS DE L'ARTICLE 1060 DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Fourniture à un prix inférieur à sa valeur.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRUEHAUF FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE A LA CANTINE DE L'ETABLISSEMENT DE REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION DES SALARIES INFERIEURE A L'EVALUATION FORFAITAIRE RESULTANT DES ARRETES MINISTERIELS, ALORS QU'IL N'Y A AVANTAGE EN NATURE GRATUIT QUE LORSQUE LA PARTICIPATION DU SALARIE EST MODIQUE, QU'IL EN EST TOUT AUTREMENT LORSQU'ELLE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Constatations nécessaires.... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 76-12.504 ET 76-12.664 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI 76-12.504 : VU LES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CASADO, APRES AVOIR CREE, SUIVANT UN CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRET PREFECTORAL DU 14 AOUT 1962, LE LOTISSEMENT LES MONTS, DANS LEQUEL IL S'ETAIT RESERVE POUR LUI-MEME LE LOT N° 17, ABOUTISSEMENT DE LA RUE CENTRALE DESSERVANT LES DIVERS LOTS, A...