La jurisprudences de France - page 140272

PRUD"HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Simple convocation verbale à l'audience de jugement - Partie n'ayant pas émargé le... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 516-26, PARAGRAPHE 3, ET R. 517-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE IMPRESSE-COOP AVAIT ETE CONVOQUE VERBALEMENT POUR L'AUDIENCE DU BUREAU DE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 MARS 1975, LE JUGEMENT ATTAQUE LE DECLARE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION A LA DECISION DU 30 AVRIL 1975, RENDUE HORS SA PRESENCE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVOCATION DE L'INTERESSE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée. La minute d'un jugement doit, en cas d'empêchement du magistrat qui a présidé... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 456 ET 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIER LIEU POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT LA 21E CHAMBRE, SECTION A, DE LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, GRADES ET EMPLOYES DE LA BANQUE DIT SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE BAYEUX ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, Y PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEES AU 27 AVRIL 1977, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Renvoi... LA COUR, VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 JUILLET 1972, ORDONNANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE RENVOI DE L'AFFAIRE ALORS SUIVIE CONTRE PIERRE X... DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE DEVANT TEL JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS QU'IL APPARTIENDRAIT ; " ET QUE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION ETANT SAISIE IN REM, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE BETHUNE AVAIT ETE DESSAISIE DEFINITIVEMENT DES FAITS...

1 DONATION - Garantie - Eviction - Codonation - Obligation indivisible - Effets - Effets à l'égard des héritiers de chacun des donateurs. *... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH B... S'EST MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE AVEC FRANCOISE X... DONT IL A EU DEUX ENFANTS, YVES B... ET DAME LE BRECH AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON Z..., MARTIN LE BRECH ; QU'APRES LE DECES DE FRANCOISE X..., JOSEPH B... A EPOUSE SOUS LE MEME REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS DAME A... ET QUE DE SON UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS, JEAN B... ET YVETTE B... ; QU'EN 1951...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Défense à l'action principale non - Instance en liquidation et partage - Demande de salaire... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER LEURS QUATRE ENFANTS PRENOMMES LUCIE, URBAIN, PAULIN ET GHISLAIN, QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES SUCCESSIONS DES EPOUX SUSNOMMES, GHISLAIN A SOUTENU AVOIR TIRE A L'ORDRE DE SON PERE DES CHEQUES DONT LE MONTANT TOTAL REPRESENTAIT UNE AVANCE FAITE A CELUI-CI ET DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CALCUL DES DROITS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Appel en garantie de... SUR LES MISES HORS DE CAUSE SOLLICITEES : ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 2, VILLA ADRIENNE-SIMON, L'ARCHITECTE PEYRE ET LA SOCIETE MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ; MET, SUR LEUR DEMANDE, LESDITES PARTIES HORS DE CAUSE ; SUR L'INTERVENTION DE DAO : ATTENDU QUE DAO, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 10 FEVRIER 1977, A DECLARE S'ASSOCIER AU SECOND MOYEN DE CASSATION DU POURVOI...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bonne foi - Preuve - Charge - Contrefacteur. * CONTREFACON - Propriété littéraire et... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ESCOT A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE MARBRERIE DU CIMETIERE DE PANTIN, UN MONUMENT FUNERAIRE AVEC UN MOTIF ORNEMENTAL REPRESENTANT UNE MISE AU TOMBEAU ; QUE LA SOCIETE LECREUX ET LES ETABLISSEMENTS THOMAS PRETENDANT AVOIR CREE LA PREMIERE LE DESSIN ET LE MODELE DU MONUMENT, LES SECONDS LE MOTIF ORNEMENTAL, ONT ASSIGNE ESCOT ET L'ENTREPRISE DE MARBRERIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR...