La jurisprudences de France - page 140271

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Articles 1788 et 1789 du Code civil - Distinction - Constatations... SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1788 ET 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES ROYER ONT FAIT CONSTRUIRE UN HANGAR METALLIQUE QUI A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS PARTICIPAIT LA SOCIETE LAMIRAULT ET PENIN ; QUE, POUR DEBOUTER LA MUTUELLE DE POITIERS, ASSUREUR DES FRERES ROYER, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DIRIGEE CONTRE CET ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ECARTE EN L'ESPECE...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi formé le même jour contre la décision au fond.... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-12.771 ET N° 76-12.772 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 76-12.772 : ATTENDU QUE CE POURVOI, DIRIGE CONTRE UN ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 28 MAI 1975 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, A ETE FORME LE MEME JOUR QUE LE POURVOI DIRIGE PAR LA MEME PARTIE CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 9 FEVRIER 1976 ; QU'IL EST RECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladies - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES MALADES NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE MALADIE ; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES L'APRES-MIDI DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE, DE 16 A 19...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait résultant d'une pièce versée aux débats. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A CONSENTI A ALBERT X... UN PRET DE 263.100 FRANCS, REMBOURSABLE EN CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 8% ; QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ; QUE, X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PAIEMENT DES INTERETS, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A FAIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN COMMANDEMENT DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Preuve - Artistes du spectacle et musiciens - Payement à l'aide de vignettes - Mode de preuve.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A REGLER AU MOYEN DE VIGNETTES DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES, L'UTILISATION EN ETANT JUSTIFIEE PAR LA PRODUCTION DES SOUCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT CARLES X... EN SA QUALITE DE PRESIDENT DUDIT COMITE D'AVOIR A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Enfant poursuivant ses études - Mode de vie... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE C... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SON FILS MAJEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ENFANT MAJEUR NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE EXCEPTIONNEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE S'IL A DELIBEREMENT PRIS SON AUTONOMIE PAR RAPPORT A SES PARENTS ET ADOPTE UN MODE DE VIE TOTALEMENT INDEPENDANT, QUE, COMME LE MONTRAIT DE C... DANS SES CONCLUSIONS ET COMME LE RECONNAISSAIT SON FILS, CE DERNIER AVAIT CHOISI...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE D'OFFICE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT LADITE SOCIETE A KLENE...

TRANSPORTS AERIENS - Commandant de bord - Pouvoirs - Limites. * TRANSPORTS AERIENS - Air-France - Personnel - Commandant de bord - Refus... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L. 422-1 A L. 422-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VINAI, COMMANDANT DE X... AU SERVICE DE LA SOCIETE AIR FRANCE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE DE LEURS DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Indépendance dans la conception et l'exécution du travail - Refus par... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAEN, EDUCATEUR SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PAR L'ASSOCIATION D'ACTION SOCIALE ET CULTURELLE DE COLOMIERS NE...