La jurisprudences de France - page 140268

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Congé donné par un indivisaire - Partage en cours. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE VALABLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CE DERNIER EST RENOUVELE POUR NEUF ANS ; QUE LE CONGE DONNE PAR UN INDIVISAIRE, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE PEUT PRODUIRE EFFET SI CET INDIVISAIRE N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DU BIEN REPRIS, EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT, LE 20 FEVRIER 1976, SUR LA VALIDITE DE DEUX CONGES, POUR...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Religieux enseignant dans une école privée. * SECURITE SOCIALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX RELIGIEUSES QUI TRAVAILLAIENT DANS L'ETABLISSEMENT DE LAMALOU-LES-BAINS DE L'ASSOCIATION MAISON D'ENFANTS NE PRENDRAIT EFFET QU'AU PREMIER JANVIER 1973 ALORS QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, QU'IL NE RESULTE PAS DES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Descendant - Reprise entrainant réduction d'une exploitation inférieure au minimum -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE N'EST PAS SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE D'UNE EXPLOITATION DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, DES LORS QUE CE CUMUL EST EFFECTUE AU PROFIT DU CONJOINT OU D'UN DESCENDANT OU D'UN HERITIER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER, POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL, LE CONGE DELIVRE LE 27 MARS 1974 AUX EPOUX X..., Y..., PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Usagers d'un chemin de terre - Classement dans la voirie... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R.7 ET R.25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, LA MINEURE SYLVIE X... QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE MIGNOT, CONDUITE PAR MACAREZ, QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ; QUE SON PERE, DANIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE SA FILLE, A ASSIGNE MIGNOT ET...

AGRICULTURE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Congé éducation - Salarié revenant d'un stage syndical. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF CONTROLEUR AU SERVICE DU SYNDICAT D'ELEVAGE ET DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE, A ETE VICTIME LE 10 SEPTEMBRE 1971 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'IL REVENAIT D'UN STAGE SYNDICAL, PENDANT LEQUEL IL AVAIT BENEFICIE D'UN "CONGE EDUCATION", CONFORMEMENT AU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DU SYNDICAT DE CONTROLE LAITIER DE L'ORNE ; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ASSIGNE LEDIT SYNDICAT ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, AFIN QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Modification... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME LA PERIPHERIQUE, ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE, LA RUPTURE SURVENUE LE 24 JANVIER 1975, DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT CONCLU LE 21 SEPTEMBRE 1972 AVEC MELLUL, MONTEUR ELECTRICIEN, ET DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET LE GROUPEMENT REGIONAL DES ASSEDIC DE LA REGION PARISIENNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, DITE ORGANIC, DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ARTICLE L.143-11 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE...

49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Arrêté municipal interdisant la...

54-01-05,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataire - Syndic d'un immeuble. 54-07-01-04 Le... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET ET LE 27 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU JARDIN" A REPARER LES...

01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE - C. F. D. T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9 , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 DU DECRET N 75 - 416 DU 26 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 992 DU CODE RURAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4...