La jurisprudences de France - page 140250

CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un médecin - Mise à sa disposition d'un local moyennant redevances - Obligation de surveiller le matériel. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE A PAR CONTRAT DU 22 JUILLET 1967 CONCEDE AU DOCTEUR FERNAND X... EXCLUSIF DE PRATIQUER L'ELECTRO-RADIOLOGIE DANS SON ETABLISSEMENT, ET A MIS A SA DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU SOUS-SOL DE CELUI-CI POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER SES APPAREILS DE RADIOLOGIE ; QUE LA CLINIQUE S'EST ENGAGEE A ASSURER L'ECLAIRAGE, LE CHAUFFAGE ET LE NETTOYAGE DE CES LOCAUX, FERMAND PAYANT UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'URSSAF DES LANDES DE SA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE BARADA, LA COUR D'APPEL A RETENU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE, LE DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE DETTE NE SUFFISANT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA SITUATION DE BARADA, QUI JUSTIFIAIT AVOIR VERSE DES ACOMPTES IMPORTANTS ET DONT LA DETTE...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Décision - Cotisations - Inachèvement des travaux de viabilité - Exception opposée à... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ UN LOTISSEMENT, DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR DEUX ARRETES PREFECTORAUX DU 29 MAI 1925 ; QU'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE AYANT LA PERSONNALITE CIVILE, DONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS ET EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, CHAQUE ACQUEREUR, DU FAIT MEME DE SON...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Droit de visite et d'hébergement du père naturel - Tentative de conciliation préalable du père et de la mère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE D... A RECONNU, LE 10 NOVEMBRE 1966, L'ENFANT, PRENOMME J..., QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 4 NOVEMBRE 1966 ; QUE, PAR ARRET DU 5 NOVEMBRE 1971, S... A ETE DECLARE PERE NATUREL DE CET ENFANT ET CONDAMNE A VERSER A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'ULTERIEUREMENT, LEDIT S..., DECLARANT AGIR EN APPLICATION DES ARTICLES 372-1, 374, 374-1 DU CODE CIVIL, SOLLICITA DU JUGE DES TUTELLES UN DROIT DE VISITE ET...

COMMUNE - Action en justice - Cassation - Pourvoi formé par le maire - Défaut d'autorisation par délibération du conseil municipal. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1976, ME X..., AVOCAT, S'EST, " AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA VILLE D'ARGENTEUIL, REPRESENTEE PAR SON MAIRE ", POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 14 AVRIL 1976 ; QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU DOSSIER, NI PAR LES PRODUCTIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARGENTEUIL AIT, A QUELQUE MOMENT QUE CE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Temps nécessaire l'exercice des fonctions - "Crédit... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16, L 420-24, L 461-2 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSES A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES DELEGUES SYNDICAUX ; " AUX MOTIFS...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur le contredit - Evocation - Conditions - Juridiction d'appel relativement... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 2 JUILLET 1976 D'AVOIR, STATUANT SUR UN CONFLIT DE COMPETENCE ELEVE SUR CONTREDIT ENTRE L'ATTRIBUTION DU LITIGE AUX JURIDICTIONS SOIT CIVILES, SOIT COMMERCIALE, DECIDE, EN UNE AFFAIRE CONCERNANT AU FOND LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR ELIE X... AUX EPOUX HUGUES Y..., QUE LEDIT PRET N'ETAIT PAS DE NATURE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QUE ELIE X... AYANT CONSENTI CE PRET EN VUE DE PERMETTRE AUX EMPRUNTEURS...

SEPARATION DES POUVOIRS - Urbanisme - Aménagement d'une place publique - Société concessionnaire - Contrat avec un sous-traitant - Contrat de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DU NORD SEDN CHARGEE INITIALEMENT PAR LA VILLE DE LILLE DE LA RENOVATION D'UN QUARTIER, A VENDU LE 23 MARS 1965 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DU NORD SCIC NORD LA PROPRIETE DES TERRAINS QU'ELLE AVAIT ACQUIS ET S'EST ENGAGEE A SON EGARD A EFFECTUER LES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR URBANISATION ; QUE LE 25 AOUT SUIVANT LA SCIC NORD A CONCLU AVEC LA VILLE UN ACCORD...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Action civile - Recevabilité - Action engagée par le secrétaire du comité - Délibération spéciale dans les... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DES DEUX DEMANDEURS PAR M NICOLAS ET EN DEFENSE PAR M CELICE ; SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QUE LE MANDAT DONNE A LA...

HUISSIER - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition "sans délai" - Portée. * EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE EN LA FORME DU POURVOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR LUI ELU, SUIVANT EXPLOIT DE Y... ET Z..., HUISSIERS DE JUSTICE, LE 22 DECEMBRE 1976 ; QUE L'ACTE MENTIONNE QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE ET QU'IL A " AVISE L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE...