La jurisprudences de France - page 140231

14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... Vu la requête présentée par le sieur B... Arque, commerçant, demeurant ..., Seine-et-Marne, et par les époux Gérard Z... et Liliane Z..., née Chapuliot, commerçant, demeurant ... à Gretz-Armainvilliers, Seine-et-Marne, représentés par les sieurs Jean A... et Jean-Pierre Y..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n. 76-105 P en date du 4 novembre 1976 du Ministre...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... Vu sous le n. 6243, la requête présentée par le sieur Y..., demeurant à Clamart Hauts-de-Seine , ..., ladite requête enregitrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 7 décembre 1976 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites du Président de l'Université de Paris VI refusant de lui reconnaître le rang de maître de...

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Jonction - Impossibilité de joindre des affaires jugées en séance non... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le docteur Jacques X..., demeurant au Mans Sarthe , clinique du Tertre Rouge, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 28 février 1977 et le 27 juin 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 1er décembre 1976 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision en date du 12 décembre 1975 du Conseil...

19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 mars 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1968, 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la ville. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Recevabilité - Demande... Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 18 mars 1977, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté son recours, tendant au remboursement d'une somme de 93300 francs C.F.A. représentant, d'une part, le montant des frais médicaux, et, d'autre part, le montant des émoluments payés au sieur Y..., instituteur...

01-03-02-02 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation... Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 8 novembre 1976 supprimant l'emploi de professeur de génie mécanique à l'Institut universitaire de technologie de Brest et un arrêté du secrétaire d'Etat aux Universités en date du 10 novembre 1976 abrogeant un arrêté du 1er octobre 1976 en...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours présenté pour le sieur X... demeurant à ... ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 12 mai 1977 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1967, 1968 et 1969 et sa demande en réduction de...

30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... REQUETE DE L'UNIVERSITE PARIS X, NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET CONDAMNANT LA FACULTE A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Délivrance avec retard de l'imprimé destiné à l'ASSEDIC - Salarié ayant perçu... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ERICSSON FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME DE X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DELIVRE AVEC RETARD LES PIECES DESTINEES A...

1 CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à une décision antérieure - Décision rendue entre... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31-C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE L.132-1 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAISONS DE SANTE PRIVEES DE FRANCE ET D'OUTRE-MER DU 14 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA GUADELOUPE ET LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE LA CLINIQUE BELLEVUE AYANT, AU NOM DE PLUSIEURS DE LEURS ADHERENTS EMPLOYES DE CETTE...