La jurisprudences de France - page 140230

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Point de départ - Diffamation publique - Date du premier acte de... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE DECLARE PRESCRIT LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE PERPETRE PAR UNE BROCHURE EDITEE PAR LE JOURNAL CFDT ACTION, AUX MOTIFS QU'AVANT SA PRESENTATION PUBLIQUE A LA PRESSE LE 10 MAI 1973, CETTE BROCHURE AVAIT ETE VENDUE A DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Contrat poursuivi après le règlement -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1977 QUE LA SOCIETE STRIBICK S'EST ENGAGEE LE 28 AOUT 1974 ENVERS LA SOCIETE 3 M X... 3 M F A REALISER LE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ; QUE LE MARCHE ETAIT RESILIABLE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DU PROGRAMME PREVU ET COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; QUE LES TRAVAUX ONT...

URBANISME - Contrat de construction - Vente d'immeuble à construire - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état futur d'achèvement - Domaine... LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 13 ET 14 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE X... ET SON EPOUSE...

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - 67-03-04 Refus...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Grantie décennale - Vice de la construction -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE CHARLES Y..., ACQUEREUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES LACS SAINT-JAMES, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT AVEC TOITURE-TERRASSE, PISCINE ET JARDINS, A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LA SOCIETE TIFFEN-PROMOTION, L'ARCHITECTE ET DIVERSES ENTREPRISES, A LA SUITE D'UNE INONDATION SURVENUE LE 16 JUILLET 1972 DANS SON APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET...

66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations syndicales les plus représentatives - Critères - Union syndicale des patrons coiffeurs. 66-05... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'Outre-mer dont le siège est ... des Victoires, représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 16 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1975 en tant que, par ledit...

28-06-04 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Commission de la carte d'identité... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat national des journalistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et par le Syndicat général des journalistes force ouvrière, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai et 14 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date...

03-04-05-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE... la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Rémi , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile d'exploitation agricole du Val-de-Sonde, demeurant à Vatry Marne , pour la société civile Saint-Rémi, agissant poursuites et diligences de son gérant ; le sieur X... Maurice domicilié en cette qualité à Jalons Marne et pour le sieur X... Yves , demeurant à Jalons marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... Vu la requête présentée pour le sieur X... , demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 26 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu des personnes physiques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1963 à 1967, à raison de la plus-value réalisée par...

2 Détermination de la plus-value - Prix de cession, prix d'acquisition. ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... EPOUSE ... , DEMEURANT A ... , AGISSANT COMME VENANT AUX DROITS DE SA MERE DECEDEE, LA DAME Y ... DONT ELLE EST HERITIERE ET COMME TUTRICE DE SON FRERE, INCAPABLE, LE SIEUR W ... , COHERITIER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES...