23/10/1978 | FRANCE | N°02370
| France, Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 1978, 02370
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02370
Date de la décision : 23/10/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -
67-03-04 Refus de déclarer le S.E.M.A.H. responsable du préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur locative d'un immeuble sis 12 rue Coquillère à Paris dès lors qu'il n'y a pas eu préjudice spécial et que lesdits travaux apporteront une plus-value à l'immeuble en cause.
Composition du Tribunal
Président : M. Fagnot
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-10-23;02370
