La jurisprudences de France - page 140223

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Obligation pour... Vu la requête présentée par la Société anonyme X... et Compagnie, dont le siège social est à ... représentée par son Président directeur général, le sieur Y... , domicilié à la même adresse, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 16 février 1977 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Généralités - Non application d'une... Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 9 févrer 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 1965 du Trésorier-Payeur général de ... , ensemble les commandements émis le 29 mai 1965 à l'encontre des époux X..... par le percepteur de ... . Vu le Code général des impôts...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... Vu la requête présentée par le sieur X... , demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 10 février 1977 par lequel le Tribunal administratif des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu assigné à son père décédé au titre de 1966 et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de son père à raison des...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... Vu la requête présentée par le sieur X... Gilbert demeurant à Lyon, résidence Pierre Corneille 53, rue Chaponnay, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement...

19-04-02-01-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête présentée par le sieur X... demeurant à ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 dans un rôle de la ville de ... . Vu l'ordonnance du 31 juillet...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Référé - Pouvoirs du juge du... Vu le recours du ministre délégué à l'Economie et aux Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, d'une part annuler l'ordonnance de référé en date du 9 novembre 1977 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Pau a prescrit au directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques la communication à un particulier d'une évaluation domaniale, d'autre part ordonner le sursis à excution de ladite...

39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... Vu 1. sous le n. 99491 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société d'organisation, coordination et industrialisation du bâtiment O.C.I.B. , société anonyme dont le siège est ... 1er, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 22 mai et 6 novembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 26 février 1975, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de...

03-09,RJ1 AGRICULTURE - PECHE - Pollution d'une rivière - Préjudice subi par des associations de pêche. 03-09, 60-04-01-04, 67-03-03-03... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'association de pêche et de pisciculture "Ablette d'Arnage" dont le siège est à Arnage, rue Nationale, et pour l'association de pêche et de pisciculture "Le Mans, Allonnes, Spay, Fille, Guecelard et Roezé" dont le siège est au Mans Sarthe , ..., ladite et ledit mémoire enrgistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin et le 17 novembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'article 2 du jugement en date du 3...

USUFRUIT - Réserve d'usufruit - Second usufruit consenti par le propriétaire du bien grevé de la réserve d'usufruit - Exercice successif des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU MARIAGE DES EPOUX JUBAULT-DORET, MAURICE X..., PERE DE DAME Y..., A FAIT DONATION A CETTE DERNIERE D'UN DOMAINE AGRICOLE DONT IL S'EST RESERVE L'USUFRUIT, DOMAINE QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Y... EST DECEDEE EN 1973, LAISSANT SON MARI DONATAIRE DE L'USUFRUIT DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET TROIS ENFANTS MINEURS ; QU'EN 1974, MAURICE...

VENTE - Délivrance - Définition - Mise à la disposition de l'acheteur - Automobile. * AUTOMOBILE - Vente - Délivrance - Définition - Mise à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DELIVRANCE EST LE TRANSPORT DE LA CHOSE VENDUE EN LA POSSESSION DE L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE, LE 25 NOVEMBRE 1970, NICOLAS, DOMICILIE A REMELFANG MOSELLE, COMMANDA A LA SOCIETE ANONYME FRANCE-AUTOMOBILES DONT LE SIEGE EST A METZ UN VEHICULE DE MARQUE FIAT, AU PRIX DE 19.860 FRANCS ; QUE LORS DE LA COMMANDE, NICOLAS VERSA UN ACOMPTE DE 2.000 FRANCS ET SOLLICITA L'OUVERTURE D'UN DOSSIER DE CREDIT POUR UN...