La jurisprudences de France - page 140219

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Acte d'indiscipline - Salarié refusant tout... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CHENOT EST ENTRE LE 16 MAI 1974 AU SERVICE DE LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST, COMME CONVOYEUR DE FONDS ; QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE LA SOCIETE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU CAMION QU'IL ETAIT CHARGE DE SURVEILLER, SURVENUE EN FEVRIER 1975, IL A ETE AFFECTE, AVEC SON ACCORD, A UN POSTE DE PROSPECTION ; QUE, PAR UN ENGAGEMENT SIGNE LE 3 MARS 1975, IL ACCEPTAIT D'EFFECTUER UN STAGE DE RECONVERSION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de bilan - Nature - Prime accordée en fonction des résultats de l'exploitation et non attribuée... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE PHOCEENNE D'ELECTRICITE POUR LA MARINE ET L'INDUSTRIE SPEMI A PAYER A SCACISI, ANCIEN CONTREMAITRE A SON SERVICE, 2 800 FRANCS A TITRE DE PRIME POUR 1976 EN RELEVANT QUE LADITE PRIME, DITE DE FIN D'ANNEE, PRESENTAIT LES CRITERES DE CONSTANCE, GENERALITE ET FIXITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ILS ONT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE SPEMI QUE LA PRIME DONT IL...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Contrat de travail - Licenciement - Professeur d'un centre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; QU'IL EST ALORS SURSIS A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Grève du personnel des houillères du bassin. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA LOI DU 20 MARS 1951 ACCORDE AUX OUVRIERS MINEURS LE PAIEMENT DE LA JOURNEE CHOMEE DU 4 DECEMBRE SAINTE BARBE , SAUF S'ILS SE SONT ABSENTES SANS MOTIF VALABLE PENDANT LA JOURNEE DE TRAVAIL PRECEDANT OU SUIVANT CE JOUR CHOME ; QUE MARTINEZ, SALARIE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE PAIEMENT DE LA JOURNEE DU SAMEDI 4 DECEMBRE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt - Elections - Société mutualiste - Assemblée générale - Délégués -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE, PRIMITIVEMENT FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 26 AVRIL 1978 AVEC UNE DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES LE 5 AVRIL ONT ETE REPORTEES PAR LUI POUR DES MESURES D'ORGANISATION MATERIELLE AU 17 MAI 1978, AVEC MAINTIEN DE LA DATE DU 5 AVRIL COMME LIMITE POUR LE DEPOT DES...

ELECTIONS - Assurances sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Caisse mutuelle... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1985 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DU DECRET N° 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE ROBERT X... AYANT, EN QUALITE DE "MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI" , ENGAGE UNE ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE POITOU-CHARENTE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, LE...

1 ELECTIONS - Assurances sociales - Travailleur non-salarié des professions non-agricoles - Assurance maladie et maternité - Caisse mutuelle... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ET DE LA CIRCULAIRE N° 2-55 DU 11 JANVIER 1974 DU MINISTRE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LORRAINE ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 26 JUIN 1978, AU MOTIF QUE LA LISTE UPA-AGF...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Création d'une nouvelle commune - Effets. 16-01, 16-08-011 La...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Recours... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société anonyme "l'Allobroge" dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 20 décembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère réglementaire... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le sieur X... Jean-Claude , demeurant ... à Vitry-le-François Marne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 janvier et 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 janvier 1977 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 mars 1976 par laquelle...