La jurisprudences de France - page 140217

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Ecole nationale d'administration :...

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Expéditeur non... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 29 AVRIL 1976 , LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES SOCIETE GONDRAND , S'ETANT VU CONFIER LE SOIN DE FAIRE TRANSPORTER DE MERCUREY SAONE-ET-LOIRE A BPDENHEIM ALLEMAGNE FEDERALE DES BOUTEILLES DE VIN, A CHARGE LA SOCIETE RHONALTRANS D'EFFECTUER CE TRANSPORT ; QU'EN COURS DE ROUTE, LE VEHICULE UTILISE A ETE L'OBJET D'UN ACCIDENT ET LA MARCHANDISE TRANSPORTEE A SUBI...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Caractère judiciaire - Effet. Le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT CFEC ET DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT UCB TENDANT A L'ANNULATION, POUR VICE DU CONSENTEMENT, D'UN PROCES-VERBAL D'ORDRE AMIABLE DISTRIBUANT LE PRIX D'UN IMMEUBLE ADJUGE AUX EPOUX X..., AU MOTIF QU'UN TEL PROCES-VERBAL, DRESSE PAR UN JUGE QUI LUI DONNAIT FORCE EXECUTOIRE, CONSTITUAIT UN ACTE JURIDICTIONNEL QUI N'ETAIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance professionnelle - Chauffeur de taxi. Le motif de... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 N A 24 P DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L. 122-14-2 A L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME COPAGLY, EN CONGEDIANT LE 2 JUILLET 1974 POUR "INSUFFISANCE DE RECETTES" DAME X... PAR ELLE EMPLOYEE EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE TAXI, AVAIT PRONONCE UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Conjoncture économique défavorable - Réduction de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROTAVIC, QUI, POUR SON USINE D'AUTEUIL-AUTHOUILLET, AVAIT ENGAGE DAME X... LE 12 JUILLET 1972 COMME SECRETAIRE ET QUI, OCCASIONNELLEMENT, LUI FAISAIT FAIRE DE MENUS TRAVAUX DE CONDITIONNEMENT ET...

AVOCAT - Usurpation de titre - Décision de justice civile disciplinaire - Caractère exécutoire - Cassation - Effet rétroactif non. Dès lors... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A 25 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU DECRET DU 9 JUIN 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT D'USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT, NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES SURVENUS DANS LA CHAUFFERIE DE L'IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Arrimage défectueux -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 7 JANVIER 1977 , DEBERGUE A ACCEPTE DE TRANSPORTER DE PHALEMPIN NORD AU HAVRE SEINE-MARITIME , DEUX RECHAUFFEURS D'EAU AYANT POUR EXPEDITEUR LA SOCIETE GESLOT QUI LES AVAIT CONSTRUITS ; QUE, LE 10 MAI 1973, CES DEUX APPAREILS ONT ETE CHARGES ET CALES PAR DES PREPOSES DE CETTE SOCIETE SUR LA REMORQUE, ATTELEE A UN TRACTEUR, FOURNIE PAR DEBERGUE ; QU'APRES UN ARRET A LESQUIN NORD , DANS LES DEPENDANCES DE...