| France, Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 1978, 02121
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 02121
Date de la décision : 19/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Ecole nationale d'administration : limite d'âge pour concourir.
36-03-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 27 du décret n. 71-787 du 21 septembre 1971 que la limite d'âge fixée pour concourir [25 ans] est appréciée au 1er janvier de l'année du concours et que la limite d'âge ainsi déterminée peut être reculée soit en raison du temps passé au service national soit en raison du temps prévu concernant les droits des pères et mères de famille ; qu'ainsi les dispositions ne permettent pas la prise en considération d'une situation postérieure au 1er janvier de l'année du concours, qu'il s'agisse de la fraction du temps de service national accompli après cette date ou des droits des pères et mères de famille acquis après cette date. Légalité des dispositions réglementaires précitées dès lors que l'égalité nécessaire d'accès des candidats au concours exige que la situation de l'ensemble des candidats soit examinée à la même date. Rejet.
Références :
Décret 71-787 du 21 septembre 1971 ART. 4 et 27
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-19;02121
