| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 1978, CETATEXT000008247610
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247610
Date de la décision : 19/12/1978
Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE
Analyses
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - Contentieux des travaux publics - Compétence concurrente de plusieurs tribunaux - Choix offert au requérant.
17-05-01-02 Le contentieux des travaux publics relève de la compétence du Tribunal administratif, en application de l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, sans considération préalable d'une décision ou d'un acte administratif. Par suite, dans le cas où l'ouvrage public auquel est imputé un dommage est établi dans deux départements compris dans les ressorts de tribunaux administratifs différents, il y a lieu, non pas de faire application de l'article 2-3. du décret du 30 septembre 1953, mais de laisser le requérant choisir celui des tribunaux administratifs territorialement compétents qu'il entend saisir du litige.
Références :
Code des tribunaux administratifs 49 2
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 2-3
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 art. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1978-12-19;cetatext000008247610
