La jurisprudences de France - page 140212

01-01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Caractère règlementaire... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération nationale du Bâtiment, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin et 12 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1. une décision en date du 27 avril 1977, par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre charg...

01-05-06 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Motifs - Annulation par voie de conséquence - Arrêté... Vu la requête présentée pour la société anonyme Publimontre, dont le siège social est à Paris VIème , ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 4 janvier 1978, et tendant à ce qu'il plaise au conseil, 1. annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 14 octobre 1977, par lequel le Ministre de l'Equipement et le Ministre de l'Intérieur ont réglementé les conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire, en tant que ledit arrêt...

01-01-02-02,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Application par le juge... Vu le recours du ministre de l'Intérieur, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1978 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 décembre 1977, par lequel le Tribunal administratif de Paris, statuant sur la requête du sieur X... Daniel tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 2 février 1976, par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...

01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Accords internationaux - Applicabilité - Règlement... Vu, 1. Sous le n. 97730, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat viticole des Hautes Graves de Bordeaux, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde , représenté par son président en exercice, et la société civile du Château Malartic La Gravière, dont le siège est à Léognan Gironde , représentée par son président en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1974 et 9 juin 1975 et tendant...

03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vins à appellation d'origine contrôlée - Décret du 19 octobre 1974 relatif au rendement... Vu, 1. sous le n. 97731, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Syndicat viticole des Hautes Graves à Bordeaux, dont le siège est à la mairie de Léognan Gironde , et la société civile du Château Malartic La Gravière, dont le siège est à Léognan, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 décembre 1974 et 9 juin 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret n. 74-872, du 19...

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Associations foncières - Règles applicables. 03-04-01, 03-04-05-03,... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Groupement Forestier des bois de Chèvremont, Rouant-le-Duc et Clermont, dont le siège est ... Meurthe-et-Moselle , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 avril et 10 juillet 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 20 février 1975, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au remboursement par...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Expertise portant sur les marchandises - Principe fondamental. Si en matière... LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 10 AOUT 1978 ORDONNANT L'ADMISSION DES POURVOIS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, 24, 25, 26, 27 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN...

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -...

19-06-02-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -...