| France, Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 1978, 00899
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 00899
Date de la décision : 21/12/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -
39-05-04-01 Les titulaires de marchés de travaux publics peuvent les apporter en nantissement auprès de banques pour obtenir l'ouverture de crédits et ils peuvent obtenir de l'administration soit des "certificats de droits constatés", soit de simples renseignements. L'établissement financier bénéficiaire du nantissement module son aide à l'entreprise en fonction de ces éléments d'appréciation. Toutefois, seuls les certificats de droit constatés, - et non les évaluations fournies à titre de renseignements - peuvent, en cas d'erreur, engager la responsabilité de l'administration envers la créancier nanti. Jugé que le système peut fonctionner à l'occasion d'une somme due à l'entrepreneur du fait de la substitution d'une caution bancaire à une retenue de garantie. Cependant, le certificat délivré par l'Administration faisait état d'une somme à rembourser à l'entreprise se rapportant à des révision de prix "en cours de vérification". En raison de la précision "en cours de vérification", qui eût dû inciter la banque à la prudence, l'attestation établie par le maître de l'ouvrage a été regardée comme un simple renseignement et l'erreur qu'elle contenait comme n'étant pas de nature à engager la responsabilité administrative.
Références :
Code des marchés publics 192
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-12-21;00899
