| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 21 décembre 1978, CETATEXT000008264821
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264821
Date de la décision : 21/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Marques [loi du 31 décembre 1964] - "Poirette".
14-02-02 La désignation "Poirette" d'une liqueur à base de poire ne constitue pas la désignation nécessaire ou générique du produit. Si elle évoque la composition essentielle du produit, l'adjonction du suffixe "ette" lui confère un degré d'originalité suffisant pour qu'elle puisse constituer une dénomination arbitraire ou de fantaisie, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1964, sans toutefois induire en erreur le consommateur. Annulation de la décision rejetant le dépôt de la marque "Poirette".
Références :
LOI 64-1360 du 31 décembre 1964 ART. 3
LOI 65-472 du 23 juin 1965
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1978-12-21;cetatext000008264821
