La jurisprudences de France - page 140209

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 décembre 1978 par MM Maurice ANDRIEUX, Gustave ANSART, Robert BALLANGER, Paul BALMIGERE, Mme Myriam BARBERA, MM Jean BARDOL, Jean-Jacques BARTHE, Alain BOCQUET, Gérard BORDU, Daniel BOULAY, Irénée BOURGOIS, Jacques BRUNHES, Georges BUSTIN, Henry CANACOS, Mme Angèle CHAVATTE, MM Jacques CHAMINADE, Mme Jacqueline CHONAVEL, M Roger COMBRISSON, Mme Hélène CONSTANS, MM Michel COUILLET, César DEPIETRI, Bernard DESCHAMPS, Guy DUCOLONE, André DUROMEA, Lucien DUTARD, Charles FITERMAN, Mmes Paulette POST, Jacqueline FRAYSSE-CAZALIS, MM Dominique FRELAUT, Edmond GARCIN, Marceau GAUTHIER, Pierre GIRARDOT, Mme...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Questions préjudicielles... Vu le recours du ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le recours formé par la dame X... tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 1973 du directeur des services fiscaux de l'Ardèche maintenant l'inscription au compte cadastral d'une...

01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête présentée par l'association générale des attachés d'administration centrale, représentée par son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 75-902 du 29 septembre 1975 portant modification du décret n. 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale, ensemble la décision implicite de rejet...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Notion de vérification -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... négociant en spiritueux, demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire, enregistrés respectivement le 22 juin et le 20 décembre 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 20 avril 1976, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe...

19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société civile "agence X..." dont le siège social est à Montbard Côte-d'Or , représentée par la demoiselle Bertrand Y... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en...

19-06-02-04 Rectification d'office - Preuve de l'exagération de la valeur vénale des immeubles retenue par l'administration. 19-01-04... VU LES DEUX REQUETES PRESENTEES PAR LE Y... ROBERT GROSSO, ENTREPRENEUR ET MARCHAND DE BIENS, DEMEURANT AUX "MAISONS VIEILLES" A TANNERON VAR , LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 4.407 ET 4.408, LE 26 AOUT 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE LA...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amendes diverses - Amende encourue pour n'avoir pas... Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement n° 4328/F/97 en date du 18 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la majoration de 200 % appliquée au prélèvement de 25 % sur les plus-values de cessions immobilières auquel il a été assujetti au titre des années 1969...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... Vu la requête présentée pour la Société anonyme "La Clinique des Mines et de la Métallurgie", dont le siège social est à Briey Meurthe-et-Moselle , ..., aux droits de laquelle vient la Société Anonyme l'Immobilière Thionvilloise dont le siège social est ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Exonération - Médecins apportant leur concours au fonctionnement d'une association hospitalière... VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 OCTOBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A L'ASSOCIATION HOSPITALIERE CHIRURGICALE DE BRIEY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ... D'UNE SOMME DE 186.413,32 F CORRESPONDANT AU MONTANT D'UN REHAUSSEMENT EN MATIERE DE TAXE SUR...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Contenu de la notification... Vu la requête présentée par le sieur X... ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 19 novembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre des années 1960, 1961, 1962 et 1963. Vu le Code général des impôts ; Vu...