La jurisprudences de France - page 139829

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Déclaration - Déclaration par l'employeur à la caisse - Remise de la feuille d'accident à la victime -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FEAUTRIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A DIVERS SALARIES DE L'ENTREPRISE, VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI N'AVAIENT PAS ETE DECLARES DANS LE DELAI DE LA LOI, AU MOTIF QUE LES SANCTIONS CIVILES PREVUES PAR L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT ENCOURUES QUAND L'EMPLOYEUR A OMIS SOIT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Preuve - Bulletin de salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.212-5 A L.212-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE NETTOYAGE ET D'ENTRETIEN TECHNIQUE DITE CENET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOURLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME INSPECTEUR DES CHANTIERS DE NETTOYAGE DU 8 AVRIL AU 12 JUILLET 1973, DES HEURES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Entrave aux fonctions d'un délégué du personnel - Brusque mutation dans un autre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BRIDE, EMPLOYE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE DANS LE CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE AU BUREAU DE MORNE-A-L'EAU PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION EN ANNULATION JUDICIAIRE DE CETTE DECISION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-ET-INTERETS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DIRECTEUR DE LA...

1 SUCCESSION - Recel - Définition - Procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession - Faux acte de vente. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, ANTOINE X... A FAIT PROCEDER A LA MUTATION EN DOUANE A SON PROFIT D'UN BATEAU APPARTENANT A SON PERE EN PRESENTANT UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 21 MARS 1968, ET OU LA SIGNATURE DE SON PERE, SAVERIO X..., ETAIT FAUSSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE D'ANTOINE X... RESULTANT NECESSAIREMENT DU CARACTERE APOCRYPHE DE L'ACTE DONT IL A FAIT SCIEMMENT USAGE, IL DEVAIT ETRE PRIVE, PAR APPLICATION DE...

REFERES - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Suspension - Service national - Libération du salarié - Réintégration dans l'entreprise... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ALORS APPLICABLE, LES ARTICLES L.122-14-4 ET L.122-18 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU DIFFEREND ; ATTENDU QU'ORAIN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME AU VOLANT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SON DECES, CONSTATE A SON ARRIVEE A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, AYANT ETE ATTRIBUE A UNE CRISE CARDIAQUE, LA COUR D'APPEL A DENIE A CE DECES TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE SELON L'EXPERT X... LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié ayant atteint l'âge de la retraite prévue par le règlement... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL R.122-12 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 12 ET 155 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE VERRERIE DU VELAY DEPUIS LE 8 JUILLET 1970 EN QUALITE DE REPRESENTANT A ETE AVISEE PAR LETTRE DU 9 OCTOBRE 1973 QU'AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS ELLE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Mandat - Mandat tacite - Constatations nécessaires. Le mandat, quelle que soit sa source... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... HENRIETTE, EPOUSE Y..., A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de session - Mentions - Erreurs ou omissions - Age d'un juré - Absence de réclamation au moment du tirage au... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... NICOLAS ; 2° Y... GAETAN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET VOL, LES A CONDAMNES CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE AUX...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Audience publique - Nécessité. Aux termes de l'article 293 du Code de procédure... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 27 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE CONSTATE...