La jurisprudences de France - page 139828

1 COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Etat civil - Rectifiction - Tiers intervenant - Intervention déclarée irrecevable après débats... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA DAME A... A, PAR ACTE DU 26 AVRIL 1952, X... PAUL, EUGENE, LEONCE, LOUIS B... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE CET ACTE ET DECIDE QUE L'X... S'APPELERAIT DESORMAIS B... FAUVELET DE Y... ; QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU JUGEMENT UN "S" FINAL A ETE AJOUTE AU MOT DE "CHARBONNIERE" SUR LA MINUTE ET SUR LES EXPEDITIONS DE L'ACTE NOTORIETE ET DU CONTRAT D'ADOPTION QUI Y...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément connu dès la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT A CONDAMNE HENRI X... A REPARER LE PREJUDICE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Caractère définitif -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT UN TIERS, LA SOCIETE DES CARS CITROEN A ETE RECONNUE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE EN REPARATION, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL ET LE PREJUDICE PERSONNEL DE DAME X..., A ORDONNE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimé - Forme - Acte d'avoué à avoué. * APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 92, 93, 94 ET 123 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN INTIME PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER APPEL INCIDENT CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE CET APPEL EST FORME PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 7 MAI 1975 QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ET Y..., SYNDIC A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDANT AUX EPOUX B..., LEURS VENDEURS, L' ANNULATION...

ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Nature. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MOLLY, VEUVE X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA RATP, A ETE BLESSEE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE DU MACHINISTE POUR EVITER LE PIETON PECQUIGNEY QUI, EN ETAT DE DEMENCE, S'ETAIT JETE DEVANT LE VEHICULE ; QUE VEUVE X... DEMANDA REPARATION DE SES PREJUDICES A PECQUIGNEY ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FONCIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE ALORS QUE, COMME L'ALLEGUAIT LA...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Exercice d'une activité agricole au jour du décès de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERNAND Y... EST DECEDE LE 16 NOVEMBRE 1967 LAISSANT POUR SEULS HERITIERS DAME X..., JEAN PIERRE ET AMEDEE Y..., SES QUATRE ENFANTS ; QU'AMEDEE Y..., PRETENDANT AVOIR PARTICIPE JUSQU'EN 1951 A L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A SON PERE, FIT ASSIGNER SES FRERES ET SA SOEUR EN PAIEMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1959, D'UNE SOMME DE 27 500 FRANCS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les indemnités journalières de maladie - Pension liquidée au titre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.289, 5° ALINEA, ET L.334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 76A DU DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA PENSION OU LA RENTE A ETE ACCORDEE A RAISON DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSE, L'INTERESSE JOURNALIERE EST SUPPRIMEE A PARTIR DU SEPTIEME MOIS D'ARRET DE TRAVAIL ; QUE SELON LES DERNIERS, LE SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE OU REVISEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Entreprise commerciale, industrielle ou artisanale - Conditions - Participation à... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT A ETE EXPLOITE DEPUIS 1929 PAR LES DEUX FRERES OCTAVE ULYSSE Y... ET FRANCOIS X... Y... DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT ; QU'EN 1958, LE FONDS FUT DONNE EN LOCATION-GERANCE A FRANCOIS Y..., FILS DE FRANCOIS X... Y... ; QU'OCTAVE ULYSSE Y... ETANT DECEDE EN 1959, L'IMMEUBLE A ETE PARTAGE EN 1963 ENTRE FRANCOIS X... Y... ET LES HERITIERS DE SON FRERE ; QU'APRES LE DECES...

1 SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72.230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L.167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, N'AYANT RECU D'ALBERT X... AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS REGLEMENTAIRES NI LE BORDEREAU DE DECLARATION DE SALAIRE DE SON PERSONNEL AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1974, NI LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE Y AFFERENTE, L'URSSAF DE LA MARNE A DELIVRE CONTRE LUI UNE CONTRAINTE DONT ELLE A DEMANDE LA VALIDATION UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les indemnités journalières de maladie - Pension liquidée au titre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAURICE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AYANT PERCU PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 JUILLET 1974 LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A SUSPENDU LE SERVICE DE SA PENSION DU 1ER AOUT AU 31 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LADITE CAISSE A VERSER A L'ASSURE LES ARRERAGES DONT ELLES L'AVAIT PRIVE AUX...