La jurisprudences de France - page 139827

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires -... Vu la requête présentée par le sieur Maire, demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 14 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971 ; Vu le...

19-04-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , ... , ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JUILLET ET 3 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT LA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'I. R. P. P. , POUR LES ANNEES 1966 A 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; SUR LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81...

1 AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Caisse de garantie professionnelle - Domaine d'application - Fonds de commerce - Vente - Convention... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BLAIS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LAOS IMMOBILIER ; QUE PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 24 FEVRIER 1970, BLAIS, REPRESENTE PAR DALLE, AGENT IMMOBILIER, CONVINT AVEC LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 130 000 FRANCS SUR LAQUELLE UN ACOMPTE DE 65 000 FRANCS FUT PERCU ET DETOURNE PAR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte ne... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1954, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1954, JEAN Z..., NE LE 18 DECEMBRE 1949, FILS NATUREL DE DAME Z..., A ETE ADOPTE PAR ANDRE Y... ; QUE DAME Z..., QUI DEMEURAIT EN GUYANE ; ETAIT REPRESENTEE A L'ACTE D'ADOPTION, DRESSE EN COTE D'IVOIRE, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION NOTARIEE, EN DATE DU 23 JUILLET 1954 QU'ANDRE Y... A DEMANDE L'ANNULATION DE...

REFERES - Astreinte - Astreinte définitive - Condamnation - Possibilité * ASTREINTES loi du 5 juillet 1972 - Astreinte définitive -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DES REFERES PEUT PRONONCER DES CONDAMNATIONS A DES ASTREINTES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ASTREINTE EST INDEPENDANTE DES DOMMAGES-INTERETS, ET EST PROVISOIRE OU DEFINITIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Préjudice personnel - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation que... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 5 FEVRIER 1965 A RECTIFIE L'ACTE DE NAISSANCE DE DE GIRARD DE Y... PAR L'ADJONCTION D'UN "S" FINAL AU DERNIER MOT DE CE NOM ; QUE RIVOLLET FAUVELET DE X... A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS POUR DEFAUT D'INTERET ET A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Majorations - Majoration prévue dans une contre-lettre - Décision retenant la nullité de la contre-lettre en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DELOFFRE, JOUEUR PROFESSIONNEL DE FOOTBALL AVAIT CONTRACTE UN ENGAGEMENT AVEC L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, POUR UNE DUREE DE DEUX SAISONS, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE ET DIVERSES PRIMES ; QU'IL AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT DE SOMMES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE PREVUES A SON PROFIT DANS UNE CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR ET QUE...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Conciliation - Commission de conciliation - Saisine du juge des référes - Possibilité. * CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEMOISELLE X..., SECRETAIRE DE L'INSTITUT RURAL D'EDUCATION ET D'ORIENTATION IREO, AVAIT ETE LICENCIEE LE 8 AVRIL 1974 POUR LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE ; QU'ELLE AVAIT ETE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE LE 7 JUIN 1974 ; QUE LA DIRECTRICE DE L'IREO, LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES A SON LIEU DE TRAVAIL ; QU'ELLE AVAIT DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'ORDONNER SA REINTEGRATION...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Possession - Caractère clandestin - Valeurs... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VEUVE PAYSANT PROPRIETAIRE DE VALEURS MOBILIERES QU'ELLE DETENAIT AU JOUR DU DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA POSSESSION QU'ELLE EN AVAIT N'ETAIT PAS EQUIVOQUE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAYSANT, FILS ET UNIQUE HERITIER DU DEFUNT, AVAIT SOUTENU "QUE LA POSSESSION EST CLANDESTINE LORSQU'UN...