La jurisprudences de France - page 139823

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la Chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Admission d'une exception... REJET DU POURVOI FORME PAR X... AXEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DEVENU Y... GABRIEL, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 97 DU CODE ELECTORAL, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE A...

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Tiers responsable - Recours de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE REIMS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 11 JUILLET 1975, QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE X... ET DONT Y... A ETE DECLARE COUPABLE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

SOCIETES - Sociétés en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Caractère supplétif des articles 402 à 418 de la loi... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... ALEX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 30 AVRIL 1976 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 487 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE LE MEME ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE Y..., ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRESENTE DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; II SUR LE...

1 CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel du prévenu - Recevabilité. La... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 29 JUIN 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE MAINTENANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE JUSQU'A SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 179 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement de l'impôt - Double activité de... REJET DU POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 1ER JUILLET 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE SA DECISION ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Machines et appareils dangereux - Dispositif de protection - Insuffisance - Responsabilité... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUELINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 13E CHAMBRE EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A RELAXE Z... JACQUELINE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66C, LIVRE II, DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET DU 28 MAI 1946, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU...

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire. 66-02 Après avoir, par un premier arrêté, prescrit que tous les commerces...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X..., MARIE Y..., DEMEURANT ... A ORANGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UN TERRAIN DE...

60-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE D'AMIENS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 DECEMBRE 1975 ET 28 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Accident de ski.... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... CLAUDE , DEMEURANT A CARNAS PAR QUISSAC GARD AU MAS DE FENLADE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR...