| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 mai 1977, CETATEXT000008292998
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292998
Date de la décision : 09/05/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Repos hebdomadaire.
66-02 Après avoir, par un premier arrêté, prescrit que tous les commerces de meuble seraient fermés au public le dimanche, le préfet a, par un deuxième arrêté complétant le précédent, autorisé les magasins d'ameublement à rester ouverts au public le dimanche à condition qu'aucune opération commerciale ne soit effectuée et qu'aucun personnel salarié ne soit occupé ce jour-là. Cette mesure introduit une discrimination entre les commerçants qui sont en mesure de se conformer à ces conditions et ceux qui n'en auront pas les moyens, faute notamment de personnel non salarié. Cette modification, à la supposer légalement possible, ne pouvait être apportée sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'article L.221-17 du code du travail.
Références :
Code du travail L221-2 et L221-17
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1977-05-09;cetatext000008292998
