La jurisprudences de France - page 139821

1 ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Marché de travaux - Travaux d'irrigation - Etendue - Acte imprécis - Interprétation... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT MIS EN PLACE UNE INSTALLATION D'ARROSAGE SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU DOMAINE APPARTENANT A KRESS, DE CHABALIER A ASSIGNE KRESS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE DE CHABALIER DE CETTE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RESILIATION DU MARCHE AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX D'IRRIGATION DU DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Rente consentie moyennant l'aliénation d'un immeuble - Majoration... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y... A VENDU, LE 6 NOVEMBRE 1950, A DUBUISSERT UN IMMEUBLE ESTIME A 750.000 ANCIENS FRANCS MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 60.000 FRANCS ; QUE LE 15 JANVIER 1964, ELLE A DEMANDE LA REVISION JUDICIAIRE DE CETTE RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2BIS DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; QU'APRES UNE EXPERTISE, QUI A ESTIME A 35.000 FRANCS LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN 1966, LE...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la loi du 13 juillet 1930 - Appréciation du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES GAN A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'IL AVAIT PASSE AVEC LA SOCIETE PANOPLAQ, ET SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CES PRETENTIONS PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST DE...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Insuffisance d'emballage - Sinistre - Déclaration tardive - Responsabilité du commissionnaire... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1975 MAUREAUX A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAUX HENK HENTZEN SOCIETE HH DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT PAR MER DE MARCHANDISES DU HAVRE A POINTE-A-PITRE ; QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES APRES LE DEBARQUEMENT ; QUE FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE HH N'AVAIT PAS DECLARE LE SINISTRE A L'ASSUREUR EN TEMPS UTILE, MAUREAUX A DEMANDE A...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Recherche de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL N'EST PAS CONTESTE QUE JEROME M..., MARIE ET PERE DE DEUX ENFANTS LEGITIMES, VIVAIT EN CONCUBINAGE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVEC MARTHA H..., LORSQUE CELLE-CI MIT AU MONDE UNE FILLE, QU'ELLE RECONNUT QUELQUES JOURS PLUS TARD, ET QUI FUT DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR JEROME M... LUI-MEME, SOUS LES PRENOMS HISTORIQUES DE CAROLINE, LAETITIA ; QUE, MEME APRES AVOIR...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui,... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, GABRIEL Z... EST DECEDE LE 24 MAI 1973, APRES AVOIR, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 18 DECEMBRE 1955, INSTITUE POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL MICHEL X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE ; QUE PIERRE ET GEORGES Y..., NEVEUX ET HERITIERS DU DEFUNT, AYANT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CE TESTAMENT EN RAISON DE LA FAUSSETE PRETENDUE DE SA DATE, ONT ETE DEBOUTES DE CETTE DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU...

REFERES - Urgence - Date d'appréciation - Date de la décision. En appel comme en première instance, la juridiction des référés doit se... SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI N'EST PAS NOUVEAU : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR L'ARTICLE 178-XV DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER DES MESURES URGENTES, A LA DATE A LAQUELLE ELLE PRONONCE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'IMPLANTATION DE LA VILLE, CONSTRUITE PAR BICHELBERGER SUR UN LOT DE...

AUTORITE PARENTALE - Droit de visite - Attribution à un tiers - Caractère facultatif. Le droit de visite prévu au second alinéa de l'article... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE Y... A MIS AU MONDE, LE 1ER DECEMBRE 1964, UNE FILLE, B... VALERIE ; QUE CETTE ENFANT, QUI AVAIT D'ABORD ETE ELEVEE PAR LES EPOUX X..., SES ONCLE ET TANTE, VIT AVEC SA MERE DEPUIS MAI 1970 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE LA MINEURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Versement de fonds à un tiers - Portée - Levée d'option donnant à la... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DEFENSE OPPOSE UNE FIN DE NON-RECEVOIR A CE MOYEN QUI INSTITUERAIT, SELON ELLE UNE DISCUSSION NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 11 FEVRIER 1976, LE PRESIDENT AVAIT POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PROMESSE CONSENTIE A DAME X... PAR DHAUSSY DE LUI VENDRE SON FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ENREGISTREE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS LOI DU 19 DECEMBRE 1963, L'ARRET A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Date - Article 10 du décret du... ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A, LE 22 OCTOBRE 1976, DECIDE DE NE PAS REINSCRIRE SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES, ETABLIE POUR L'ANNEE 1977, X... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 10 DU DECRET PRECITE EN CE QU'ELLE N'AURAIT PAS...