La jurisprudences de France - page 139819

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Légalité de...

1 BAIL EN GENERAL - Promesse de bail - Promesse synallagmatique - Conditions de validité - Accord sur les conditions de la location et le... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT UN FILS SE DESTINANT A LA PROFESSION D'OPTICIEN ET LUI RESERVANT L'UTILISATION FUTURE D'UN LOCAL DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT LE 10 FEVRIER 1972, CONSENTI A LA SOCIETE DE LACAZE FLEURS, UN BAIL COMMERCIAL DE DEUX ANS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "PRENANT EFFET DU JOUR OU, DU FAIT DE L'ACHEVEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE MISE EN ETAT EXECUTES PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Preuve - Reconnaissance de responsabilité - Partie condamnée au payement de dommages-intérêts en première... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX, INTENTEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX ET DE COORDINATION ETEC, CHARGEE PAR DEMOISELLE Y..., SELON MARCHE DU 10 MARS 1970, DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, TYPE F5, D'AVOIR CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE...

1 CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Nécessité pour les parties de l'invoquer - Application d'office non. * LOIS ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SAM B. ET SUZANNE D. SE SONT UNIS EN MARIAGE A KEW-GARDENS, ETAT DE NEW YORK ETATS-UNIS D'AMERIQUE, LE 10 NOVEMBRE 1966 ET ONT, PAR LA SUITE, RECONNU ET LEGITIME UNE FILLE, GISELE B., NEE A NEW YORK LE 20 AOUT 1965 ; QU'AVANT LEUR MARIAGE ET PAR ACTE DU 8 NOVEMBRE 1966, ILS AVAIENT CONVENU, NOTAMMENT, QUE CHACUNE DES PARTIES CONSERVERAIT LE DROIT DE DISPOSER DE SA SUCCESSION, ETANT ENTENDU, TOUTEFOIS, QUE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Reprise par une société - Nom de la société et de l'associé... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD X..., LOCATAIRE DEPUIS 1969 DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE QUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT LOUEES EN 1965 A SON PERE, RENE X..., PAR LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE DE GRAVERON, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LA SOCIETE, QUI LUI A ETE DELIVRE LE 26 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE BERNARD X... FAISAIT VALOIR QUE LE BAIL CONCLU AVEC SON PERE AVAIT ETE RESILIE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à la décision des premiers juges. * FONDS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTE PAR LEQUEL LES CONSORTS DI ROSA ONT CEDE A BONOMO LES PARTS SOCIALES REPRESENTATIVES D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE PRIX ETAIT FIXE A 650 000 FRANCS, PRECISAIT QUE, APRES AVOIR ACQUITTE LE PASSIF SOCIAL, L'ACQUEREUR DEVRAIT, EN OUTRE, DANS LE CAS OU CE PASSIF N'ATTEINDRAIT PAS LA SOMME PRECITEE, VERSER LA DIFFERENCE A SES VENDEURS ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande en compensation non. Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BARNIOL QUI A FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LE RETARD DANS L'APPROVISIONNEMENT DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE 411 DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE LIANT LES PARTIES, QUI PRECISAIT SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS CASTEL ET FROMAGET N'ETAIENT TENUS DE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession à un tiers - Associé - Droit de préemption - Option - Délai - Renonciation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 JUILLET 1975 Y..., PROPRIETAIRE DE 19 DES 100 PARTS DE 2 000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TOBEMA, A FAIT CONNAITRE AUX TROIS AUTRES ASSOCIES, JEAN, GALLI ET BARAT, SON DESIR DE CEDER SES PARTS A SON FILS ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 13 MARS 1969, LES TROIS ASSOCIES PRECITES ONT DECLARE A...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction entre les motifs et le dispositif - Paiement - Condamnation... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, DANS SES MOTIFS, QU'IL EST DU PAR EVAN LA SOCIETE DES TRANSPORTS LE ROY, POUR UN TRANSPORT EXECUTE LE 30 JUIN 1971, UNE SOMME DE 2 514,8 FRANCS, ET, DANS SON DISPOSITIF, PRONONCE CONDAMNATION POUR 1 716,25 FRANCS SEULEMENT ; QUE CETTE CONTRARIETE ENTRE DEUX PARTIES DE LA MEME DECISION EQUIVAUT A L'ABSENCE DE TOUT MOTIF, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DU TEXTE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Enfant - Coups de poing à un camarade - Discernement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HERVE Z..., AGE DE 14 ANS, A BLESSE D'UN COUP DE Y... PATRICK X... AU COURS D'UN JEU SE DEROULANT DANS LA COUR DE RECREATION DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH ; QUE LES EPOUX X..., PARENTS DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DAME VEUVE Z..., MERE D'HERVE Z..., L'ECOLE SAINT-JOSEPH ET L'ASSUREUR DE CETTE INSTITUTION, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA...