La jurisprudences de France - page 139816

1 SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Article 685-1 du Code civil - Domaine d'application - Servitude... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LESBEGUERIES A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AU BENEFICE DE SON FONDS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., S'EXERCANT PAR UN CHEMIN QUE DEMOISELLE LAFARGUE AVAIT FERME PAR UN PORTAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE, EN DECLARANT QUE LEDIT CHEMIN CONSTITUAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE...

VENTE - Prix - Rente viagère - Caractère aléatoire - Appréciation souveraine des juges du fond. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 OCTOBRE 1972, REITERE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 21 NOVEMBRE 1972, DAME Z... A VENDU SA MAISON AUX EPOUX X..., POUR UN PRIX PAYE PARTIE AU COMPTANT, ET PARTIE SOUS FORME DE RENTE VIAGERE ; QUE LA VENDERESSE ETANT DECEDEE LE 25 DECEMBRE SUIVANT, SA FILLE, DAME Y..., A ASSIGNE EN NULLITE DE LA VENTE LES ACQUEREURS EN INVOQUANT L'ABSENCE D'ALEA DU CONTRAT, EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE ET DE...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Aveu. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Testament - Testament olographe -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MARCEL X... EST DECEDE LE 30 MARS 1969, LAISSANT UN TESTAMENT DU 10 MARS PRECEDENT, INSTITUANT DAME FROMENT Y... A... ; QUE DEMOISELLE Z... A PRODUIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 22 ET 23 MARS 1969, L'INSTITUANT ELLE-MEME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'ELLE A RECONNU QUE CES DEUX TESTAMENTS LUI ONT ETE ENVOYES PAR LEUR AUTEUR, DANS UNE LETTRE DATEE DU 21 MARS 1969, ET PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE POSTE D'AGDE DE LA MEME DATE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Excuses - Excuse de provocation - Question proposée par la défense - Obligation de la poser. Voir le... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... RADIVOJA, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 10 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 18 MAI 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU CODE...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture avec retrait de la licence - Nécessité de prononcer ces deux peines pour la... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...MARCELLE, VEUVE Y..., PREVENUE ; Z...DENISE, EPOUSE A..., ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHARRETTES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1976, QUI A CONDAMNE LA FEMME X...POUR PROXENETISME A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LA FERMETURE DU BAR...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Citation - Citation conservatoire article 1869 du... REJET DU POURVOI DE X... ALEXANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 30 JUIN 1976 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A DIVERSES AMENDES, PENALITES ET CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Compétence - Juridiction... STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... PIERRE, DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE SUR PLAINTE DE Y... JEAN. LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 SUSVISE DISPOSE EN SON PREMIER ALINEA QUE LORSQU'UN MAGISTRAT CONSULAIRE EST...

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions funéraires. 16-05-03...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

DEBIT DE BOISSONS - Licence - Vente du fonds - Intermédiaire - Obligation de s'assurer de l'existence de la licence. * AGENT D'AFFAIRES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 16 AVRIL 1975, LES EPOUX X... ONT, PAR UN ACTE REDIGE PAR LA SOCIETE "CABINET LAVIGNY" LA SOCIETE, VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ALORS QUE LA LICENCE EN AVAIT ETE SUPPRIMEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES LE FONDS SE TROUVANT SITUE EN ZONE PROTEGEE ; QU'APRES AVOIR ANNULE L'ACTE DE CESSION, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ETABLIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, QU'ELLE A...