| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mars 1977, CETATEXT000008251862

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251862
Date de la décision : 22/03/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concessions funéraires.

16-05-03 Les racines d'un marronier planté sur une concession funéraire d'un cimetière parisien ont endommagé un caveau voisin. Si la ville de Paris ne pouvait en principe, compte tenu des dispositions de l'article 73 de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1850, s'opposer à la plantation de cet arbre, il lui appartenait de veiller à ce qu'il n'en résulte aucun dommage pour les concessions voisines. Ville condamnée à réparer l'intégralité du préjudice.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1977-03-22;cetatext000008251862