La jurisprudences de France - page 139813

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt refusant la... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME GEORGES MAURER, TIERS INTERVENANT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 4 JUILLET 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR LADITE SOCIETE A L'EFFET D'OBTENIR LA RESTITUTION DE PIECES SAISIES DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

1 FILIATION EN GENERAL loi du 3 janvier 1972 - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE...

INDIVISION - Bail en général - Bailleurs coïndivisaires - Bail consenti par l'un d'eux sans le consentement de l'autre - Opposabilité à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 815 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOCATION D'UNE CHOSE INDIVISE EXIGE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ; QU'IL APPARTIENT AU LOCATAIRE QUI N'A TRAITE QU'AVEC UN SEUL D'ENTRE EUX D'ETABLIR QUE CELUI-CI AVAIT POUVOIR A CET EFFET DES COINDIVISAIRES A QUI LE CONRAT EST OPPOSE, A MOINS QUE CEUX-CI NE L'AIENT RATIFIE ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR VIGNAUD A EGUIMENDYA D'UN EMPLACEMENT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Actes de la vie courante - Accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, NARFIN, TUYAUTEUR, QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET DE MONTAGE, AVAIT DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT A NIVELLES BELGIQUE AVAIT TROUVE LA MORT PAR ASPHYXIE AU COURS DE LA NUIT DU 4 AU 5 NOVEMBRE 1971, DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT DANS UN HOTEL A LA SUITE DE L'EXTINCTION DE LA FLAMME D'UN APPAREIL DE CHAUFFAGE AU GAZ QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INSTALLER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ROUEN AVAIT REFUSE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Société anonyme - Président directeur général - Accident survenu à un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE MANNY ET BISCHOFF QUI, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LEUR EMPLOYEUR, LA SOCIETE SCHOLTES, AVAIENT SUCCESSIVEMENT PORTE DES COLIS, LE PREMIER, LE 5 JUILLET 1971, LE SECOND, LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT, AU DOMICILE DE SCHOLTES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, ONT ETE MORDUS PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE THIONVILLE, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CES ACCIDENTS COMME ACCIDENTS DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoins - Descendants - Article 245 du Code civil - Portée - Témoignage indirect. Les descendants des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, D'APRES CE TEXTE, QUE LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT PAS ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANT OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT NE PEUT...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Modification du contrat par l'employeur - Pilote de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EUROPE-AERO-SERVICE ET ANDRE Y... A LA CHARGE DU SALARIE, ET, EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le payement du salaire - Déduction des indemnités... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET INTERPRETATIONS ERRONEE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES E.T.D.A. DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE, VIOLATION DES ARTICLES L. 291 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1375 DU CODE CIVIL, 35 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RAILHERE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE ISERMETIC, EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Protection - Point de départ - Date de la notification à l'employeur de la désignation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-1 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GACHET DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS LA SOCIETE PREMAT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT QU'IL PRETENDAIT NUL COMME EFFECTUE SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MALGRE SA QUALITE DE DELEGUE...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 16 JUILLET 1976, AUX...