La jurisprudences de France - page 139804

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Maladie du représentant - Maladie entraînant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LUCIEN Z..., REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE PARIS COSMETIC, QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE A LA DATE DU 29 OCTOBRE 1968, POUR CAUSE DE MALADIE, ET QUI TROIS ANS ET SIX MOIS APRES, N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL, A ETE INFORME, PAR LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 MAI 1972, QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Puéricultrice - Refus d'accomplir... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ANNE-MARIE X... QUI AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS LE 17 OCTOBRE 1969 COMME AUXILIARE PUERICULTRICE DANS LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR LE DOCTEUR Z..., FUT LICENCIEE SUR LE CHAMP LE 17 JUILLET 1972 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN ADMETTANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CELLES-CI PAR SON REFUS D'OBEISSANCE D'ACCOMPLIR SEPT...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Pourcentage sur le chiffre d'affaires - Cumul avec un minimum garanti... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE MARCEL X..., ENGAGE EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL PAR CONTRAT DU 7 MARS 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME DARIEL, QUI CONSTRUIT ET VEND DES MAISONS INDIVIDUELLES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. * JUGEMENTS ET ARRETS - Faits visés dans la citation - Modification... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ARNAUD ET Y... ALFRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 AVRIL 1975 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES LOGEMENTS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,2000 FRANCS D'AMENDE ET TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROMAO, AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERBERICH CHIAVUTTA, FUT VICTIME LE 30 AOUT 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SA MAIN AYANT ETE PROJETEE CONTRE LES DENTS D'UNE SCIE CIRCULAIRE ALORS DEPOURVUE DE DISPOSITIF DE PROTECTION, QU'IL UTILISAIT POUR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN CONFIANT A UN OUVRIER INEXPERIMENTE LE MANIEMENT D'UNE MACHINE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Article... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DU 3 JUILLET AU 24 AOUT 1972 DANET A UTILISE DE LA MAIN-D'OEUVRE FOURNIE PAR LA SOCIETE OTIC OFFICE TECHNIQUE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE CELLE-CI, L'URSSAF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972, DELIVRE LE 27 MARS 1974 CONTRE L'UTILISATEUR DE CES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES ET DES MAJORATIONS...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, e soins, de cure et de garde à but non lucratif - Avenant du 22 septembre... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES ET D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951 ET SES AVENANTS DES 22 SEPTEMBRE 1971 ET 22 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION LEOPOLD BELLAN QUI GERE L'HOPITAL PRIVE DU MEME NOM, A ACCORDE A SON PERSONNEL LE 1ER AVRIL 1959 UNE PRIME DE 4 % SUR LES SALAIRES, EN 1961 UNE MAJORATION DE DIX-HUIT POINTS INDICIAIRES AUX INFIRMIERES DU SERVICE...

COMPLICITE - Instructions - Victime autre que celle qui a été désignée - Absence de complicité. * HOMICIDE VOLONTAIRE - Complicité -... REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 7 JUILLET 1976, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; 2° DAME Y... SUZANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE CE MEME ARRET EN CE QU'IL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... RENE EGALEMENT POURSUIVI DANS LA MEME PROCEDURE POUR COMPLICITE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée -...

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Forfait légal - Valeur d'indemnisation des biens... /Vu la requête présentée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice demeurant audit siège, ladite requête enregistrée le 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille en date du 4 juin 1975 en tant qu'elle a réformé les décisions du...