| France, Tribunal administratif de Montpellier, 10 mars 1977, CETATEXT000008248573

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248573
Date de la décision : 10/03/1977
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée - Chose jugée par le juge administratif - Autorité à l'égard de chacun des époux vivant sous le même toit et ne faisant pas l'objet d'une imposition distincte.

19-02-01-02, 19-02-03-01-06 Le tribunal de T. a statué par des jugements devenus définitifs sur les mérites de la requête du sieur X. concernant certaines impositions. L'autorité de chose jugée qui s'attache à ces jugements à l'égard des époux X., s'oppose à ce que la requérante invoque utilement dans la requête dirigée contre les mêmes impôts qu'elle présente devant le tribunal de M., devenu depuis compétent territorialement, les mêmes moyens que ceux que son mari a fait valoir devant le tribunal de T.. En revanche, la dame X. est recevable à formuler des prétentions nouvelles fondées sur une cause juridique distincte.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation nouvelle - Epoux d'un contribuable qui présente devant un Tribunal administratif une requête dirigée contre les impositions déjà contestées par son époux devant un autre tribunal.

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Références :

CGI 155
CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 1649 SEPTIES E

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1977-03-10;cetatext000008248573