La jurisprudences de France - page 139803

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant - Action en dommages-intérêts.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 12 MARS 1975, TOUT EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE Y... MUSTANG FAITE PAR LE GARAGE GAMBETTA A X..., ET EN CONDAMNANT LEDIT GARAGE A REMBOURSER LE PRIX CONTRE REMISE DU VEHICULE, D'AVOIR EGALEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE Y... FRANCE DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE ET DE L'IMMOBILISATION DE CAPITAUX QUE...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Rente - Rente d'invalidité temporaire - Déclaration par l'assureur - Faute -... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE LA COMPAGNIE, ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE ET, DE PLUS, PAR UN CONTRAT D'ADHESION A UN REGIME COMPLEMENTAIRE ; QU'ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE, IL A, CONFORMEMENT AUXDITS CONTRATS, PERCU, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, ET JUSQU'A CE QU'IL...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Enregistrement sous un numéro... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ACCORDANT AU SIEUR X UNE REDUCTION DE 4 400 F DU MONTANT DU REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'AFFAIRE N 4. 517 : CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT VISE CI=DESSUS ET ENREGISTRE SOUS LE N 4. 517 CONSTITUE EN REALITE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE EST FIXE COMME SUIT MARIE...

19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Compétence du juge... REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z... POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 250 F POUR BRANCHEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT ET A ACCORDE A CE DERNIER DECHARGE DE LADITE SOMME ; VU L'ORDONNANCE N 58-1004 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. Aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la justification d'un... CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR DURAND DES Y... GILLES, NOTAIRE, DEMEURANT A PARIS 8E, ..., ET PAR ROHAUT ANDRE , EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT A COUBRON SEINE-SAINT-DENIS, ..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE QUI A CONDAMNE ROHAUT ET LUCIEN A PAYER LA SOMME DE 500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL , AU SIEUR X... ET A PLUSIEURS AUTRES, PARTIES CIVILES, ET A DECLARE DURAND DES Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Décret du 17 décembre 1973 - Application dans le temps - Application par la Cour d'appel à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59 ET 181 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM ET PROFESSION DE SON AUTEUR AINSI QUE, S'IL Y A LIEU SON LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LES PARTIES, DE SUBORDINATION A LEUR EGARD, DE COLLABORATION OU DE COMMUNAUTE D'INTERET, AVEC ELLE, ETRE ECRITE, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DE SON AUTEUR QUI DOIT LUI ANNEXER EN ORIGINAL OU EN...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Recevabilité de l'action... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE Y..., PAUL Y... ET GEORGES Y..., PRETENDANT QU'UNE SOMME LEUR ETAIT DUE EN CONTRE VALEUR DES COMMISSIONS LEUR REVENANT A LA SUITE D'ACCORDS SUR L'EXCLUSIVITE DE VENTE D'APPARTEMENTS CONSTRUITS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARIA-SEINE, ET SOLLICITANT AU BESOIN UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE PRECITEE, ET ANDRE Z..., DEVANT LE TRIBUNAL DE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE DECLOUX-CAROUGE ET COMPAGNIE QUI DE JUIN A AOUT 1973 AVAIT UTILISE LES SERVICES DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE TEMPO 2.000 A, LE 23 JUILLET 1974, ETE AVISEE PAR L'URSSAF DE LA DEFAILLANCE DE CET ENTREPRENEUR, EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT MISE EN DEMEURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES R. 124-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE PAYER LES COTISATIONS DE...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres du comité de direction d'un casino. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE X... A VICHY DEVAIT AFFILIER OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES PEIX ET PACE-CREN MEMBRES DU COMITE DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES COTISATIONS RECLAMEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MAI 1974 ALORS QUE LE CARACTERE PUREMENT EPISODIQUE DE LEURS FONCTIONS COMME LEUR CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DE SURVEILLANCE...