La jurisprudences de France - page 139795

60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION BEAUSITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PALAISEAU ESSONNE , 69 RUE DE PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 15 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A LIMITE A 10.000 F LE...

36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - Loi du 2 Août 1949 - Droits des fonctionnaires... RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT LES DECISIONS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DU CALVADOS DU 18 AVRIL 1973 ET DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU 3 JUILLET 1973 REFUSANT DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DU SIEUR ADDINQUY Z... B... Y... VERS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION DE SES CONGES ADMINISTRATIFS CUMULES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décision... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 22 AVRIL 1975 ANNULANT L'ARRETE DU 2 JUIN 1970 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN TANT QU'IL DECIDE LE RETRAIT DE LA DAME X... JACQUELINE DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION...

1 COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Dommage - Réparation - Contribution de l'Etat - Jugement déclarant la commune... SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE MONTBELIARD AVAIT ETE DECLAREE, PAR LE JUGEMENT DONT L'ETAT A RELEVE APPEL, ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE BEYLOT QUI AVAIT ETE TUE AU COURS D'UNE EMEUTE ET QUE L'ETAT AVAIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE A CONCURRENCE DE 80 % DES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE N'ETAIT QUE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu vert - Flèche dont la pointe est dirigée vers le bas - Portée. Aux... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MIGUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 400 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE L'ARRETE DU...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Décès consécutif à un accident. * HOMICIDE ET... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE LA CHOSE JUGEE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20...

1 REMEMBREMENT URBAIN - Commissions spéciales - Composition - Ministère public - Directeur départemental - Remplacement - Présomption de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON, SUR LE RECOURS FORME PAR VLADIMIR Y... CONTRE LA DELIBERATION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BORMES, QUARTIER DE LA FAVIERE, QUI AVAIT APPROUVE LE PROJET DE REMEMBREMENT DUDIT QUARTIER, EST, D'ABORD, CRITIQUEE EN CE QUE LES FONCTIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE REMPLIES PAR UN REPRESENTANT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, ALORS...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Fédération de syndicats patronaux - Envoi d'une circulaire à ses... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, ANCIENNEMENT ARTICLE 1-A, ALINEAS 3 ET 4 DU LIVRE III DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES AVAIT ADRESSE AUX SYNDICATS PATRONAUX QUI EN ETAIENT MEMBRES UNE CIRCULAIRE LES INFORMANT DE LA CREATION D'UN...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Recours contre les auteurs du désordre - Organisateur de la manifestation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CARTA QUI PASSAIT A PROXIMITE D'UNE MANIFESTATION FUT BLESSE PAR UNE GRENADE LACRYMOGENE TIREE PAR UN MEMBRE DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA COMMUNE DE LIBOURNE, ASSIGNEE EN REPARATION, APPELA EN LA CAUSE DUBRUEL, ORGANISATEUR DE LA MANIFESTATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE DUBRUEL DEVRAIT RELEVER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Retard - Obligation de payer - Dommages-intérêts compensatoires - Mauvaise foi - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAMILLE ET ANTOINE X... ONT ETE ASSIGNES PAR LA SOCIETE LAITERIES BRIDEL EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE QU'ILS AVAIENT ACCEPTEES POUR REGLER LE PRIX DES VEAUX QUE CETTE SOCIETE LEUR AVAIT FAIT LIVRER ; QU'ILS ONT PRETENDU QU'ILS AVAIENT CONCLU AVEC CETTE SOCIETE UN CONTRAT D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE DES VEAUX, CONTRAT QUI ETAIT NUL ET QUI, AU SURPLUS, N'AVAIT PU ETRE MENE A BONNE FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DES LAITERIES...