La jurisprudences de France - page 139793

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Modification du contrat par l'employeur - Modification nécessitée par la faute lourde... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 433-3, L. 433-4, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE CHAA, EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE HAVRAISE DE NETTOYAGE EHN, EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE AVAIT DONNE SA DEMISSION A LA FIN DU MOIS DE MAI 1975 ET AVAIT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST ETABLI QU'APRES CETTE DATE...

PEINES - Exécution - Suspension ou fractionnement - Suspension pendant plus de trois mois - Décision prise par le Tribunal - Voies de recours... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 496 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 9 septembre...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Recevabilité du recours pour excès de pouvoir.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... BERNARD , DEMEURANT ... A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , LE SIEUR Y... JEAN MARIE , DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS-DE-SEINE , LE SIEUR LAGRANGE ALAIN Z... S.P. 69.451, LE SIEUR Y... CHRISTIAN , DEMEURANT 11 RESIDENCE PALAISEAU A PALAISEAU ESSONNE , LA DAME A... THERESE DEMEURANT ... A CHAMPIGNY VAL-DE-MARNE , LA DEMOISELLE Y... CHANTAL DEMEURANT ... A LEVALLOIS-PERRET HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT...

05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Agents non titulaires - Droit à une priorité de recrutement. 05-01, 36-04-04... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GEORGES DEMEURANT A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE LE REINTEGRER DANS UN EMPLOI DE VEILLEUR DE NUIT ET DE...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... REQUETE DE L'ASSOCIATION "LOISIR ET DEFENSE DES LOCATAIRES DE LA SACOGIVA" TENDANT A ANNULER LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES LE CHEF DU CENTRE TELEPHONIQUE D'AIX-EN-PROVENCE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ONT REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE LIGNE TELEPHONIQUE "AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LESAUTRES QUARTIERS...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA T. V. A. , POUR LA PERIODE BIENNALE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXE...

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ACCORDANT A LA DAME MALESCOT X... DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA T. V. A. POUR LA PERIODE BIENNALE 1970 ET 1971, A CONCURRENCE DE 43 466,18 F POUR 1970 ET DE 18 288,88 F POUR 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Permissions de voirie - Travaux effectués sur le domaine public entraînant la... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 75008, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 DECEMBRE 1975 ET 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1975 PAR...